CHAMBRE 8 SECTION 3, 24 avril 2025 — 24/04423

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 3

ARRÊT DU 24/04/2025

N° de MINUTE : 25/324

N° RG 24/04423 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYUZ

Jugement (N° 24/00411) rendu le 10 Septembre 2024 par le Juge de l'exécution de Valenciennes

APPELANT

Monsieur [S], [G] [H]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] - de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représenté par Me Pierre-Jean Coquelet, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué substitué par Me Caroline Lemer, avocat au barreau de Valenciennes

INTIMÉE

SAS Gat Holding

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Vincent Dusart Havet, avocat au barreau de Valencennes, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 27 mars 2025 tenue par Sylvie Collière magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sylvie Collière, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 11 mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 18 juillet 2017, M. [S] [H] s'est engagé en qualité de caution solidaire dans la limite de 400 000 euros pour garantir le remboursement de la créance de ce montant détenue par la SAS GAT Holding sur la SARL Hainaut promotion immobilier (HPI) dont M. [H] était le gérant.

Par acte notarié du 1er février 2018, M. [H] a consenti à la société GAT Holding une affectation hypothécaire sur un immeuble lui appartenant afin de garantir à la société GAT Holding le remboursement de la somme qui lui est due par la société HPI et la bonne exécution par M. [S] [H] de son engagement de caution solidaire.

Par jugement du 23 juillet 2018, le tribunal de commerce de Valenciennes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société HPI.

Par acte notarié du 28 septembre 2018, la SCI 4D Promotion, dont M. [H] est le gérant, a consenti à la société GAT Holding une affectation hypothécaire sur des immeubles lui appartenant afin de garantir à la société GAT Holding le remboursement de la somme qui lui est due par la société HPI et la bonne exécution par M. [S] [H] de son engagement de caution solidaire.

Par ordonnance du 27 juin 2019, le juge commissaire a admis la créance de la société GAT Holding au passif de la société HPI, pour un montant total de

359 747,51 euros.

Par jugement du 6 janvier 2020, le tribunal de commerce de Valenciennes a arrêté le plan de redressement de la société HPI.

Par jugement du 27 février 2023, la même juridiction a constaté la caducité du plan de redressement et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société HPI.

Selon procès-verbal du 4 janvier 2024, la société GAT Holding a, en vertu des actes authentiques des 1er février et 28 septembre 2018 et de l'ordonnance du 27 juin 2019, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [H] ouverts dans les livres de la société CIC Nord-Ouest, pour avoir paiement de la somme totale de 361 008,26 euros.

Par acte du 5 janvier 2024, la société GAT Holding a fait dénoncer cette mesure, fructueuse à hauteur de 83 425,47 euros, à M. [H].

Par acte du 5 février 2024, M. [H] a fait assigner la société GAT Holding devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de contester la saisie-attribution pratiquée le 4 janvier 2024.

Par jugement contradictoire du 10 septembre 2024, le juge de l'exécution a :

- déclaré M. [H] recevable en sa contestation ;

- débouté M. [H] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution ;

- 'condamné' (sic) M. [H] de sa demande de dommages et intérêts pour abus de saisie ;

- condamné M. [H] à verser à la société GAT Holding la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [H] aux dépens de l'instance lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.

Par déclaration adressée par la voie électronique le 16 septembre 2024, M. [H] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il l'a déclaré recevable en sa contestation.

Aux termes de ses dernières conclusions du 10 mars 2025, il demande à la cour d'