CHAMBRE 8 SECTION 1, 24 avril 2025 — 24/04261

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 24/04/2025

N° de MINUTE : 25/340

N° RG 24/04261 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYFA

Jugement (N° 21-003553) rendu le 22 Juillet 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Lille

APPELANT

Monsieur [U] [V]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Harry Bensimon, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

INTIMÉES

SA Cofidis

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Xavier Hélain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

SCP [T] [K] & A Lageat, es qualité de mandataire ad'hoc de la SARL GSI Groupe DBT

[Adresse 4]

[Localité 1]

Défaillante, à qui la déclaration d'appel été signifiée par acte du 9 septembre 2022 à personne habilitée

DÉBATS à l'audience publique du 22 janvier 2025 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Anne-Sophie Joly, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 8 janvier 2025

- FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Dans le cadre d'un démarchage à domicile le 7 mai 2018, M. [U] [V] a conclu avec la S.A.R.L. GSI GROUPE DBT un contrat afférent à une prestation consistant dans la fourniture et la pose d'une installation d'un système photovoltaïque pour un montant total TTC de 17.900 euros.

Pour financer une telle installation, M. [U] [V] selon une offre préalable acceptée et non rétractée en date du 7 mai 2018 s'est vu consentir par la société COFIDIS un crédit d'un montant de 17.900 euros au taux nominal annuel de 3,7 % et remboursable en 180 mensualités précédées d'un différé de paiement de 6 mois.

Par actes d'huissier des 20 octobre 2020 et 2 novembre 2020, M. [U] [V] a fait assigner en justice la SCP [K] & A. LAGEAT es qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. GSI GROUPE DBT ainsi que la SA COFIDIS aux fins notamment de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté et, à défaut, leur résiliation.

Par jugement réputé contradictoire en date du 22 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, a :

- rejeté la fin de non-recevoir opposée par la SA COFIDIS,

- déclaré en tant que de besoin M. [U] [V] recevable à agir,

- prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 7 mai 2018 entre M. [U] [V] et la S.A.R.L. GSI GROUPE DBT, sous le bon de commande n°175885,

- constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre M. [U] [V] et la SA COFIDIS le 7 mai 2018,

- condamné M. [U] [V] à payer a la SA COFIDIS la somme de 13 068.44 euros selon décompte arrêté à la date du 13 janvier 2022 assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

- dit que M. [U] [V] dispose d'une créance a l'encontre de la liquidation de la S.A.R.L. GSI GROUPE DBT, représentée par son mandataire ad hoc, la SCP [K] & A. LAGEAT prise en la personne de Me [T] [K] a hauteur de 17 900 euros au titre du prix de l'installation,

- dit que compte tenu de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. GSI GROUPE DBT matérialisée par la désignation d'un mandataire ad hoc, M. [U] [V] peut disposer du matériel fourni aux termes du bon de commande n°175885 signé le 7 mai 2018,

- dit que M. [U] [V] dispose d'une créance a 1'encontre de la liquidation de la S.A.R.L. GSI GROUPE DBT représentée par son mandataire ad hoc, la SCP [K] & A. LAGEAT prise en la personne de Maître [T] [K], d'un montant de 850 euros au titre de l'article 700 du code de PROCÉDURE civile,

- dit que M. [U] [V] dispose d'une créance à l'encontre de la liquidation de la S.A.R.L. GSI GROUPE DBT représentée par son mandataire ad'hoc, la SCP [K] & A. LAGEAT prise en la personne de Maître [T] [K], au titre des dépens de l'instance,

- rejeté le surplus des demandes,

- dit n'y avoir lieu a écarter l'exécution provisoire du présent jugement.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 2022, M. [U] [V] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a :

' condamné M. [U] [V] à payer à la SA COFIDIS la somme de

13 068,44 euros, euros selon décompte arrê