CHAMBRE 2 SECTION 2, 24 avril 2025 — 24/03989
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 24/04/2025
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N° de MINUTE :
N° RG 24/03989 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXLQ
Ordonnance de référé (RG 2024001914)rendue le 23 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Douai
APPELANTES
SA Air Liquide France Industrie prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 4]
Société Allianz Global Corporate & Specialty Se, société européenne ayant son siège sis [Adresse 10], [Localité 6], Allemagne prise en sa succursale française, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentées par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué,
assistées de Me Eléonora Sorribes, avocat plaidant substitué par Me Maxime Ramos-Guerrero, avocats au barreau de Paris
INTIMÉES
SAS Siemens Energy Industrial Trubomachinery [Localité 5] (anciennement Dresser Rand)
ayant son siège social [Adresse 7]
[Localité 5]
SAS Siemens Energy prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 9]
Représentées par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué,
assistées de Me Audrey de Lavergne Delage, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
DÉBATS à l'audience publique du 11 février 2025 tenue par Nadia Cordier magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Stéphanie Barbot, présidente de chambre
Nadia Cordier, conseiller
Caroline Vilnat, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 28 janvier 2025
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FAITS ET PROCEDURE
Le groupe Air liquide est spécialisé dans la fourniture de gaz industriels, médicaux et services associés.
La société Alfi, société du groupe, fournit notamment de l'oxygène, de l'azote, de l'hydrogène, ainsi que des « gaz process » à l'ensemble des industries.
Le site du groupe Air liquide situé sur la commune de [Localité 11] a vocation à liquéfier de l'hydrogène.
Le groupe allemand Siemens intervient dans les secteurs de l'énergie, de la santé, de l'industrie et du bâtiment.
La société Alfi a procédé à l'acquisition d'un compresseur C03, modèle HHE-VL-2, S/NXHH2694W, compresseur d'hydrogène à piston à deux étages à double effet, auprès la société Dresser Rand (la société Dresser) en 1987.
L'entretien de ce compresseur est réalisé depuis 1987 par la société Dresser, société américaine rachetée par la société Siemens AG le 30 juin 2015, et dont la société Siemens SAS est une filiale.
Le compresseur C03 fait l'objet d'une révision de grande maintenance mécanique toutes les 16 000 heures et d'une révision des parties gaz toutes les 8 000 heures.
Lors des opérations de maintenance, des désordres sont apparus sur une bielle du compresseur en janvier 1999, puis en mai 2012.
Le 5 janvier 2019, la sécurité vibratoire du compresseur s'est déclenchée et ce dernier a été mis à l'arrêt.
Le 9 janvier 2019, la société Alfi a sollicité l'intervention d'un superviseur du constructeur Siemens.
Le 11 janvier 2019, lors du quatrième essai à vide du compresseur sous la supervision du technicien, le bris de la bielle du compresseur s'est produit, endommageant gravement le carter du compresseur, mettant ainsi à l'arrêt complet l'unité de production.
A la suite de ce sinistre, la société Siemens a réalisé des investigations sur l'ampleur des dommages, et a proposé au fil de ses investigations des offres de réparations qui ont toutes fait l'objet de commandes de la société Alfi à la société Siemens.
Les réparations ont été faites par la société Dresser avec un premier planning prévisionnel permettant une reprise de l'activité courant avril 2019.
Cette société s'est heurtée à des difficultés techniques et à un incident conduisant à la dégradation des paliers en cours d'essais, ce qui a décalé d'un mois la reprise d'activité.
Une expertise amiable contradictoire s'est par la suite déroulée en présence des cabinets Naudet, intervenant dans l'intérêt de la société Alfi, et Ciblexperts, missionné par l'assureur des sociétés Siemens et Dresser.
Par courrier recommandé du 24 juillet 2019, la société Siemens a mi