CHAMBRE 8 SECTION 1, 24 avril 2025 — 24/03388

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DU 24/04/2025

N° de MINUTE :25/353

N° RG 24/03388 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVAW

Juge des contentieux de la protection de Lille du 15 Avril 2024

APPELANTS - DEFENDEURS à l'incident

Monsieur [N] [R]

né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 7] - de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

Madame [Z] [T] épouse [R]

née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 7] - de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentés par Me Jérémie Boulaire, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

INTIMÉE - DEMANDERESSE à l'incident

SA Cofidis

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Xavier Hélain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yves Benhamou

GREFFIER : Anne-Sophie Joly

DÉBATS : à l'audience du 05/03/2025

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 24/04/2025

***

- PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Par jugement en date du 15 avril 2024 intervenu dans le cadre d'un litige afférent à la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques ainsi qu'au crédit destiné à financer cette installation, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, a :

- prononcé la nullité du contrat de vente conclu entre la société par actions simplifiée DTC CONSULTING et M. [N] [R] et Mme [Z] [T] et objet des factures des 19 mars et 4 juin 2018 n°201806561 et 201806562,

- constaté la nullité du contrat de crédit affecté d'un montant de 35.000 euros conclu entre la société anonyme COFIDIS et M. [N] [R] et Mme [Z] [T] le 7 mai 2018,

- dit que M. [N] [R] et Mme [Z] [T] disposent d'une créance à l'encontre de la liquidation de la société par actions simplifiée DTC consulting à hauteur de 24 500 euros,

- dit qu'il appartient à la SELARL MJ Synergie es qualité de liquidateur de la société par actions simplifiée DTC CONSULTING de procéder à la dépose des matériels, objets des factures des 19 mars et 4 juin 2018 n°201806561 et 201806562, et la remise en état des lieux;

- dit qu'à compter de la clôture de la procédure collective de la société par actions simplifiée DTC CONSULTING et si la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée DTC CONSULTING n'a pas procédé à la dépose des matériels, objets des factures des 19 mars et 4 juin 201811°201806561 et 201806562, M. [N] [R] et Mme [Z] [T] pourront alors disposer de ces matériels,

- condamné in solidum M. [N] [R] et Mme [Z] [T] à payer à la société anonyme COFIDIS la somme de 15080,85 euros au titre du capital emprunté restant dû, créance arrêtée au 13 mars 2023, échéance de mars 2023 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

- dit que toutes les mensualités ou toute autre somme payées postérieurement au 13 mars 2023 par M. [N] [R] et Mme [Z] [T] viendront en déduction de la somme de 15.080,85 euros,

- dit que si les paiements postérieurs au 13 mars 2023 effectués par M. [N] [R] et Mme [Z] [T] excèdent la somme de 15.080,85 euros, la société anonyme COFIDIS sera tenue de restituer l'excédent et en tant que de besoin condamné la société anonyme COFIDIS au paiement de cet excédent,

- débouté M. [N] [R] et Mme [Z] [T] de leur demande tendant à voir la société anonyme COFIDIS privée de sa créance de restitution,

- débouté M. [N] [R] et Mme [Z] [T] de l'ensemble de leur demandes indemnitaires dirigées contre la société anonyme COFIDIS et de leur demande de prononcé de la déchéance du droit aux intérêts contractuels ;

- débouté la société anonyme COFIDIS de sa demande d'indemnité de procédure,

- débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,

- condamné la société anonyme COFIDIS à payer M. [N] [R] et Mme [Z] [T] la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé à M. [R] et Mme [T] les dispositions de l'article L.622-24 du code de commerce s'ils entendent voir admises au passif de la procédure collective de la société par actions simplifiée DTC CONSULTING les créances postérieures allouées par le présent jugement,

- condamné la société anonyme COFIDIS aux dépens,

- rappelé l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2024, M. [N] [R] et Mme [Z] [T] ont interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a:

' condamné in solidum M. [N] [R] et Mme [Z] [T] à payer à la société anonyme COFIDIS la somme de 15.080,85 euros au titre du capital emprunté restant dû, créance arrêtée au 13 mars 2023, échéance de mars 2023 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

' débouté M. [N] [R] et Mme [Z] [T] de leur demande tendant à voir la société anonyme COFIDIS privée de sa créance de restitution,

' débouté M. [N] [R] et Mme [Z] [T] de l'ensemble de leur demandes indemnitaire