CHAMBRE 8 SECTION 1, 24 avril 2025 — 24/03200

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 24/04/2025

N° de MINUTE : 25/328

N° RG 24/03200 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUO7

Arrêt rendu le 22 Février 2024 par le Cour d'Appel de Douai

Jugement (N° 22-659) rendu le 20 Juin 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Lille

DEMANDEUR à l'opposition

Monsieur [R] [C]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4] - de nationalité Française

[Adresse 5]

Représenté par Me Jean-Pierre Congos, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

DEFENDERESSE à l'opposition

SAS Sogefinancement

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Charlotte Herbaut, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 22 janvier 2025 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

le 24 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Anne-Sophie Joly, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 8 janvier 2025

- FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Selon offre préalable acceptée le 14 novembre 2019, la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti a M. [R] [C] un prêt personnel de 48.000 euros, remboursable en 84 mensualités de 653,90 euros à compter du 20 décembre 2019, avec intérêts au taux contractuel de 3,90% l'an.

Le 12 avril 2021, M. [R] [C] a conclu un arrangement amiable avec la banque pour rembourser le solde de l'emprunt, soit 40.925,29 euros en 70 mensualités de 683,27 euros avec assurance, à compter du 22 juin 2021.

Se prévalant du fait que des mensualités étaient demeurées impayées à partir du 22 août 2021, la SAS SOGEFINANCEMENT a adressé le 19 novembre 2021, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de payer les mensualités impayées, soit la somme de 2.223,94 euros sous 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 24 décembre 2021, la SAS SOGEFINANCEMENT a prononcé la déchéance du terme et a mis en demeure M. [R] [C] de lui payer la somme de 43.758,41 euros, en ce compris les échéances impayés, 1'indemnité légale de 8% et les intérêts.

Par acte d'huissier en date du 28 février 2022, la SAS SOGEFINANCEMENT a fait assigner en justice M. [R] [C] afin notamment de le voir condamner à lui payer la somme de 42.840,70 euros , outre les intérêts contractuels.

Par jugement en date du 20 juin 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, a:

- déclaré la société par actions simplifiée SOGEFINANCEMENT recevable dans son action en paiement du 28 février 2022,

- condamné M. [R] [C] à payer à la société par actions simplifiée

SOGEFINANCEMENT la somme de 28.970,44 euros assortie des intérêts au taux légal non majoré à compter de la mise en demeure du 19 novembre 2021 au titre du crédit personnel souscrit le 14 novembre 2019,

- autorisé M. [R] [C] a se libérer de sa dette en 23 mensualités de 1000 euros le solde de la dette à la 24ème mensualité,

- dit que la première mensualité devra être réglée le 30 du mois suivant la signification du présent jugement, et pour les suivantes au plus tard le 30 de chaque mois,

- dit que le défaut de règlement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues,

- rejeté la demande de la société par actions simplifiée SOGEFINANCEMENT au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [R] [C] aux dépens de l'instance,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2022, la SAS SOGEFINANCEMENT a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a :

' condamné M. [R] [C] à payer à la société par actions simplifiée

SOGEFINANCEMENT la somme de 28.970,44 euros assortie des intérêts au taux légal non majoré à compter de la mise en demeure du 19 novembre 2021 au titre du crédit personnel souscrit le 14 novembre 2019,

' autorisé M. [R] [C] a se libérer de sa dette en 23 mensualités de 1000 euros le solde de la dette à la 24ème mensualité,

' dit que la première mensualité devra être réglée le 30 du mois suivant la signification du présent jugement, et pour les suivantes au plus tard le 30 de chaque mois,

' dit que le d