CHAMBRE 8 SECTION 4, 24 avril 2025 — 24/02336

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DU 24/04/2025

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N° de MINUTE :25/360

N° RG 24/02336 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRX4

Jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de Boulogne Sur Mer

du 18 Avril 2024

DEMANDEUR À L'INCIDENT

Etablissement Office Public de l Habitat Pas de Calais Habitat

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Isabelle Girard, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer, avocat constitué

DÉFENDERESSE À L'INCIDENT

Madame [I] [F]

née le 13 Novembre 1968 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Agnès Courselle aux lieu et place de Me Isabelle Pauwels, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer, en cours de délibéré

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/003570 du 23/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai)

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yves Benhamou

GREFFIER : Harmony Poyteau

DÉBATS : à l'audience du 18 mars 2025

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 24/04/2025

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- PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Saisi par l'OPH PAS DE CALAIS HABITAT dans le cadre d'un litige locatif afférent à un logement situé sur la commune du [Localité 5] avec Mme [I] [F], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer, par jugement en date du 18 avril 2024, a :

- débouté Mme [F] de sa demande de condamnation de l'Office Public PAS DE CALAIS HABITAT à la réalisation de travaux,

- débouté Mme [F] de sa demande de condamnation de l'Office Public PAS DE CALAIS HABITAT à lui payer la somme de 1.435,93 euros correspondant aux sommes engagées par elle pour la cuisine,

- débouté Mme [F] de sa demande de condamnation de l'Office Public PAS DE CALAIS HABITAT à lui payer la somme de 698,97 euros au titre de la remise en état de la cuisine,

- débouté Mme [F] de sa demande de condamnation de l'Office Public PAS DE CALAIS HABITAT à lui payer la somme de 171,57 euros au titre des derniers frais,

- débouté Mme [F] de sa demande de condamnation de l'Office Public PAS DE CALAIS HABITAT à lui payer des dommages et intérêts,

- condamné Mme [I] [F] à payer à l'Office Public PAS DE CALAIS HABITAT la somme de 576,00 euros au titre des frais de contrôle de l'installation électrique,

- débouté l'Office Public PAS DE CALAIS HABITAT de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

- débouté l'Office Public PAS DE CALAIS HABITAT de sa demande au titre des frais irrépétibles,

- débouté Mme [I] [F] de sa demande au titre des frais irrépétibles,

- condamné Mme [I] [F] aux dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise,

- rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

Par déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 2024, Mme [I] [F] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a :

' débouté Mme [F] de sa demande de condamnation de l'Office Public PAS DE CALAIS HABITAT à la réalisation de travaux,

' débouté Mme [F] de sa demande de condamnation de l'Office Public PAS DE CALAIS HABITAT à lui payer la somme de 1.435,93 euros correspondant aux sommes engagées par elle pour la cuisine,

' débouté Mme [F] de sa demande de condamnation de l'Office Public PAS DE CALAIS HABITAT à lui payer la somme de 698,97 euros au titre de la remise en état de la cuisine,

' débouté Mme [F] de sa demande de condamnation de l'Office Public PAS DE CALAIS HABITAT à lui payer la somme de 171,57 euros au titre des derniers frais,

' débouté Mme [F] de sa demande de condamnation de l'Office Public PAS DE CALAIS HABITAT à lui payer des dommages et intérêts,

' condamné Mme [I] [F] à payer à l'Office Public PAS DE CALAIS HABITAT la somme de 576,00 euros au titre des frais de contrôle de l'installation électrique,

' débouté Mme [I] [F] de sa demande au titre des frais irrépétibles,

' condamné Mme [I] [F] aux dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise.

Par conclusions d'incident en date du 12 novembre 2024, l'Office Public PAS DE CALAIS HABITAT a saisi le magistrat de la mise en état de la 8ème chambre civile section 1 de la cour d'appel de Douai, afin notamment de voir ordonner la radiation de l'affaire du rôle.

Dans ses dernières conclusions d'incident en date du 17 mars 2025 l'Office Public PAS DE CALAIS HABITAT demande à la cour de :

- constaté que Mme [F] n'a pas exécuté le jugement dont appel malgré l'exécution provisoire de droit et le caractère définitif des condamnations prononcées,

- ordonner la radiation du rôle de l'affaire,

- condamner Mme [F] à payer à l'Office Public PAS DE CALAIS HABITAT la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Mme [F] aux dépens d'incident, dont distraction au profit de Maître GIRARD, avocat aux offres de droit.

Elle indique notamment que :

' Mme [F] a acquitté la