CHAMBRE 1 SECTION 1, 24 avril 2025 — 24/00057

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 24/04/2025

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N° de MINUTE :

N° RG 24/00057 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIZV

Ordonnance de référé (N° 23/00279)

rendue le 23 novembre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Dunkerque

APPELANTE

La SARL EB Auto

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Sylvie Teyssedre, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉ

Monsieur [N] [E], entrepreneur individuel exploitant sous la dénomination EIRL [E] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Christophe Pauchet, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 10 juin 2024, tenue par Bruno Poupet, magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Bruno Poupet, président de chambre

Samuel Vitse, président de chambre

Céline Miller, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025 après prorogation du délibéré en date du 19 septembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président en remplacement de Bruno Poupet, président empêché et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 21 mai 2024

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Le 1er juin 2022, M. [N] [E], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination EIRL [E] [N], a commandé à la société EB Auto un véhicule d'occasion de marque Peugeot, modèle Partner, au prix de 5 990 euros.

Une facture de même montant a été émise le 29 juin 2022 et M. [E] s'est vu remettre un certificat provisoire d'immatriculation portant le numéro [Immatriculation 5], valable jusqu'au 26 octobre 2022.

Le 25 avril 2023, le véhicule a fait l'objet d'une immobilisation administrative en raison de la péremption du certificat provisoire d'immatriculation.

Après avoir vainement mis en demeure la société EB Auto de lui fournir le certificat définitif d'immatriculation du véhicule, M. [E] a, par acte du 20 septembre 2023, assigné en référé ladite société aux fins principalement d'obtenir sa condamnation sous astreinte à lui remettre le certificat définitif d'immatriculation et à lui payer la somme provisionnelle de 4 032 euros au titre du préjudice consécutif à l'immobilisation du véhicule sur la période courant du 25 avril au 15 septembre 2023.

Par ordonnance réputée contradictoire du 23 novembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque a :

- condamné la société EB Auto à fournir à M. [E] le certificat définitif d'immatriculation du véhicule litigieux, sous astreinte provisoire, passé un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance, de 100 euros par jour de retard pendant une durée de deux mois, en se réservant la liquidation de l'astreinte ;

- débouté M. [E] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice d'immobilisation du véhicule du 25 avril 2023 au 15 septembre 2023 ;

- condamné la société EB Auto aux dépens et à payer à M. [E] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société EB Auto a interjeté appel de cette décision et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 11 avril 2024, demande à la cour de réformer l'ordonnance entreprise, de débouter M. [E] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

Dans ses dernières conclusions remises le 21 mai 2024, M. [E] demande à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, sauf à la réformer en ce qu'elle a rejeté la demande de provision au titre de l'indemnisation du préjudice causé par l'immobilisation du véhicule litigieux, et, statuant à nouveau, de :

- condamner la société EB Auto à payer à M. [E] la somme provisionnelle de 10 839 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice causé par l'immobilisation du véhicule litigieux du 25 avril 2023 au 14 mai 2024 ;

- liquider l'astreinte provisoire à la somme de 6 000 euros ;

- condamner la société EB Auto à lui payer cette somme ;

- dire que la condamnation de la société EB Auto à lui fournir un certificat définitif d'immatriculation sera assortie d'une nouvelle astreinte de 500 euros par jour de retard ;

En tout état de cause,

- condamner la société EB Auto aux dépens d'appel et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépé