CHAMBRE 2 SECTION 2, 24 avril 2025 — 23/00858
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 24/04/2025
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N° de MINUTE :
N° RG 23/00858 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYQQ
Jugement (N° 21013526) rendu le 26 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
APPELANTE
SAS OVH représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Loîc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué,
assistée de Me Arthur Dethomas, avocat plaidant, substitué par Mes Nicolas Rohfritsch et Anais Ligot, avocats au barreau de Paris
INTIMÉE
SAS France Bati Courtage prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué,
assistée de Me Martin Le Pechon, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
DÉBATS à l'audience publique du 30 janvier 2025 tenueen double rapporteur par Stéphanie Barbot, présidente et Nadia Cordier, conseiller, après rapport oral de l'affaire par Nadia Cordier
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Stéphanie Barbot, présidente de chambre
Nadia Cordier, conseiller
Caroline Vilnat, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU :17 octobre 2024
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FAITS ET PROCEDURE
La société France Bâti courtage (la société Bâti courtage) est à la tête d'un réseau commercial composé d'entrepreneurs indépendants, ayant le statut de franchisés et exerçant chacun une activité de courtier en travaux, sous l`enseigne et selon le concept de « La maison des travaux. »
Depuis sa création en 2007, la société Bâti courtage développe son activité quasi- exclusivement au travers du site internet « lamaisondestravaux.com », lequel constitue le point d'entrée principal permettant :
- de promouvoir l'enseigne, le concept et l'activité du réseau auprès du grand public ;
- de recruter de nouveaux franchisés ;
- de sélectionner de nouveaux artisans et fournisseurs.
Le développement de l`activité du réseau La maison des travaux est également porté par les 123 franchisés qui accèdent, contre redevances versées au franchiseur, à 183 sites internet prenant la forme de sous-domaines rattachés au domaine principal « lamaisondestravaux.com ».
La société Bâti courtage exploite également les sites : « lamaisondestravaux.com », « franchise-lamaisondestravaux.com », « lamaisondesarchitectes.com », « lamaisondestravaux-pro.com » et « expertbricolagecom ».
La société OVH est une société à l'origine orientée vers les services d'hébergement de sites internet et qui développe depuis quelques années des services de « cloud computing » ou « informatique en nuage ».
Elle possède un réseau de 32 datacentres situés dans onze pays répartis sur quatre continents, dont 4 sont situés en France à [Localité 5], à [Localité 4] et à [Localité 6].
Afin d'assurer l'hébergement de ses sites, la société Bâti courtage a souscrit auprès de la société OVH un contrat de location de serveur virtuel (VPS), et a, en complément de ce contrat, souscrit à une option contractuelle de « sauvegarde automatisée » (ou option « backup »).
Dans la nuit du 9 au 10 mars 2021, un incendie est survenu dans les datacenters os-sbgl, os-sbg2et os-sbg4 de la société OVH situés à [Localité 6], le bâtiment os-sbgl abritant notamment le serveur et les données de la société Bâti courtage.
Suite à cet incendie, l'interface Web et les données des sites eux-mêmes de la société Bâti courtage ont été inaccessibles. Cette société a relancé la société OVH pour pouvoir récupérer ses données et réactiver l'activité.
Le 3 avril 2021, la société OVH a informé la société Bâti courtage que le « backup », souscrit avait lui aussi été détruit totalement et irrémédiablement par l`incendie, les sauvegardes étant stockées dans le même bâtiment que celui où se trouvait le serveur principal intégralement détruit par l`incendie.
A la suite de ces pertes de données, la société Bâti courtage a refusé la proposition émise par la société OVH en vue de réparer le préjudice et l'a vainement mise en demeure, au vu des manquements contractuels commis selon elle, de l'indemniser, dans un délai de 15 jours, du préjudice subi correspondant à la perte des données, à l'inactivité de ses sites pendant plusieurs jours et à la perte du taux de fréquentation et aux investissements et efforts financiers réalisés, évalué alors à la somme de 6 540 000 eur