CHAMBRE 8 SECTION 1, 24 avril 2025 — 22/05784

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 24/04/2025

N° de MINUTE : 25/350

N° RG 22/05784 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUQ5

Jugement (N° 22-000698) rendu le 07 Novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Lille

APPELANTS

Monsieur [C] [J]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] - de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 2]

Madame [Y] [R] épouse [J]

née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 10] - de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentés par Me Jérémie Boulaire, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

INTIMÉES

SA Cofidis

[Adresse 9]

[Localité 7]

Représentée par Me Xavier Hélain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

SELAFA MJA en la personne de Me [I] [N] [H] ès qualité de mandataire chargé de la poursuite de toutes procédures en cours de la société Artys Confort, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le n°478 456 585 00 023 dont le siège social est [Adresse 4] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 8]

Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 7 février 2023 remis à personne habilitée

DÉBATS à l'audience publique du 22 janvier 2025 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Anne-Sophie Joly, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 8 janvier 2025

****

- FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Dans le cadre d'un démarcharge à domicile, le 25 avril 2012, M. [C] [J] et Mme [Y] [R] épouse [J] ont conclu avec la SAS ARTYS CONFORT un contrait relatif à la fourniture et la pose d'un système photovoltaïque pour un montant TTC de 23.400 euros selon bon de commande non numéroté.

Afin de financer une telle installation selon offre préalable acceptée en date du 25 avril 2012, M. [C] [J] et Mme [Y] [R] épouse [J] se sont vus consentir par la SA GROUPE SOFEMO un crédit d'un montant de 23.400 euros remboursable en 180 mensualités au taux nominal annuel de 5,61 %.

Par jugement en date du 12 mars 2013, le tribunal de commerce de Paris, a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société ARTYS CONFORT et désigné la SELAFA MJA en la personne de Maître [I] [N]-[H] en qualité de liquidateur judiciaire de cette société.

Par jugement en date du 7 décembre 2017, le tribunal de commerce de Paris, a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et le même jour la société ARTYS CONFORT a fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés.

Par acte d'huissier en date du 16 février 2022, M. [C] [J] et Mme [Y] [R] épouse [J] ont fait assigner en justice la SA COFIDIS venant aux droits de la SA GROUPE SOFEMO et la SELARL MJA prise en la personne de Maître [I] [N]-[H] es qualité de mandataire ad hoc de la société ARTYS CONFORT afin notamment de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté.

Par jugement réputé contradictoire en date du 7 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, a:

- déclaré M. [C] [J] et Mme [Y] [R] épouse [J] irrecevables à agir en nullité des contrats de vente conclu le 25 avril 2012 avec la société ARTYS HOME et de crédit affecté conclu le même jour avec la SA GROUPE ainsi qu'en privation du droit de la SA COFIDIS venant aux droits de cette dernière de recouvrer sa créance,

- condamné in solidum M. [C] [J] et Mme [Y] [R] épouse [J] à payer à la SA COFIDIS la somme de 850 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné in solidum M. [C] [J] et Mme [Y] [R] épouse [J] aux dépens de l'instance,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 2022, M. [C] [J] et Mme [Y] [R] épouse [J] ont interjeté appel de cette décision en visant expressément dans l'acte d'appel tous les points tranchés dans le dispositif du jugement querellé.

Vu les dernières conclusions de M. [C] [J] et Mme [Y] [R] épouse [J] en date du 27 décembre 2024, et tendant à voir