CHAMBRE 1 SECTION 1, 24 avril 2025 — 22/00976

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 24/04/2025

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N° de MINUTE :

N° RG 22/00976 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UEDI

Jugement (N° 19/03959)

rendu le 09 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Béthune

APPELANTS

Monsieur [X] [I]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 21]

demeurant [Adresse 16]

[Adresse 16]

Monsieur [T] [I]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 24]

demeurant [Adresse 12]

[Adresse 12]

Monsieur [U] [I]

né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 21]

demeurant [Adresse 15]

[Adresse 15]

représentés par Me Marion Nivelle, avocat au barreau de Lille, avocat constitué.

INTIMÉES

Madame [M] [P]

née le [Date naissance 9] 1949 à [Localité 27]

demeurant [Adresse 13]

[Adresse 13]

Madame [C] [P] épouse [K]

née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 27]

demeurant [Adresse 20]

[Adresse 20]

représentées par Me Bertrand Wattez, avocat au barreau de Dunkerque

L'ATPC, association tutélaire du [Localité 26]

prise en sa qualité de tuteur de Madame [O] [P], née le [Date naissance 8] 1964 à [Localité 17]

[Adresse 14]

[Adresse 14]

bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/22/002782 du 24/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai

représentée par Me Antoine Robert, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 10 juin 2024, tenue par Bruno Poupet, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Bruno Poupet, président de chambre

Céline Miller, conseiller

Carole Van Goetsenhoven

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025 après prorogation du délibéré en date du 19 septembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Céline Miller, conseiller en remplacement de Bruno Poupet, président empêché et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 21 mai 2024

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[N] [J], veuve en uniques noces de [D] [P], née le [Date naissance 10] 1920 à [Localité 23], est décédée le [Date décès 7] 2018, laissant pour lui succéder :

- Mme [C] [P],

- Mme [M] [P],

- Mme [O] [P], placée sous le régime de la tutelle des majeurs suivant décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Lens du 2 octobre 2012,

ses filles,

ainsi que :

- M. [T] [I],

- M. [X] [I],

- M. [U] [I],

ses petits-fils, venant par représentation de [Z] [P] épouse [I], leur mère, prédécédée le [Date décès 5] 2014 (les consorts [I]).

Les cohéritiers se sont rapprochés de Me [L], notaire à [Localité 22], aux fins de procéder amiablement à la liquidation et au partage de la succession d'[N] [P].

Invoquant l'impossibilité pour les cohéritiers de parvenir à un partage amiable, notamment du fait de la découverte d'un testament olographe rédigé par la défunte le 4 mai 2004, dont la validité est contestée, les consorts [I] ont, par exploit du 7 août 2019, fait assigner Mmes [C], [M] et [O] [P], cette dernière étant représentée par son tuteur, l'[18] (ci-après, 'l'association [18]'), devant le tribunal de grande instance de Béthune aux fins, notamment, d'obtenir l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de la défunte, de dire nul et de nul effet le testament olographe rédigé en 2004 et de voir fixer au passif de la succession la créance de salaire différé dû à feue [Z] [P] au titre de son travail non rémunéré à la ferme de ses parents.

Par jugement du 9 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Béthune a :

- ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'[N] [P] née [J] décédée à [Localité 22] le [Date décès 6] 2018 ;

- désigné, pour procéder auxdites opérations, Me [L], notaire à Laventie, sous le contrôle du juge spécialement affecté à la surveillance des opérations de partage de ce tribunal, lequel a été commis pour surveiller lesdites opérations ;

[...]

- rejeté la demande tendant à voir fixer dans la succession d'[N] [P] née [J] une créance de salaire différé au profit de [Z] [P],

- rejeté la demande tendant à voir déclarer nul le testament olographe rédigé par [N] [P] née [J] le 4 mai 2004 ;

- rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par Mmes [C] et [M] [P] ;

- ordonné l'emploi des dépens en frais généraux de partage à proportion des droits des ayants droit dans la succession de la défunte ;

- accordé à Me Dubout le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile