Chambre 3 A, 22 avril 2025 — 24/01527

MINUTE N° 25/182

Copie exécutoire à :

- Me Dominique HARNIST

Copie à :

- Me Pégah HOSSEINI SARADJEH

- greffe JCP du TPRX [Localité 3]

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 22 Avril 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/01527 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJC5

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 31 août 2023 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 3]

APPELANT :

Monsieur [C] [V]

[Adresse 2]

Représenté par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE Anciennement dénommée SOFINCO - prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 1]

Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 février 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Suivant offre initiale acceptée le 7 septembre 2018, la société CA Consumer Finance anciennement dénommée Sofinco, a consenti à Monsieur [C] [V] un crédit portant sur la somme de 99'900 ', affecté à l'achat d'un véhicule de marque Audi modèle A5 et ce moyennant le remboursement de 72 échéances d'un montant de 1 620,30 ' au taux annuel effectif global de 5,219 %.

Faisant valoir que Monsieur [C] [V] n'a pas régulièrement payé les échéances du crédit, après mise en demeure en date du 11 janvier 2021, elle a prononcé la déchéance du terme par lettre du 23 juillet 2021. La société CA Consumer Finance anciennement dénommée Sofinco, a par acte délivré le 13 avril 2022, assigné Monsieur [C] [V] devant le tribunal de proximité de Haguenau en paiement':

- à titre principal, de la somme de 71'681,62 euros, avec intérêts au taux de 5,21.% à compter du 11 janvier 2021, ainsi qu'au paiement des mensualités impayées, du premier jour d'impayé jusqu'à la date du jugement à intervenir

-subsidiairement, la somme de 70'440,42 ' à titre principal avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2021, ainsi qu'au paiement des mensualités impayées, du premier jour d'impayé jusqu'à la date du jugement à intervenir,

-à titre infiniment subsidiaire, la somme de 50'381,87 euros avec intérêts au taux de 5,25 % à compter du 11 janvier 2021, date de la mise en demeure ainsi qu'au paiement des mensualités impayées, du premier jour d'impayé jusqu'à la date du jugement à intervenir.

Elle a, en tout état de cause, sollicité la restitution du véhicule objet du contrat en vertu d'une clause contractuelle de réserve de propriété et la condamnation du défendeur à lui payer les sommes de 458 ' au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de 458 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [C] [V] a conclu au rejet des demandes et à titre subsidiaire, il a sollicité la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 57'000 ' à titre de dommages intérêts.

En tout état de cause, il a demandé le débouté des demandes formées au titre des intérêts contractuels, des demandes formées au titre du règlement des mensualités impayées depuis le premier jour d'impayé jusqu'à la date du jugement, de la demande de restitution du véhicule et a sollicité la condamnation de l'adversaire à lui payer la somme de 2 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 31 août 2023, le juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Haguenau a :

-condamné solidairement Monsieur [C] [V] à payer à la société CA Consumer Finance anciennement dénommée Sofinco la somme de 49'937,43 ' avec intérêts au taux légal à compter de la date de la décision au titre de la restitution du capital initialement prêté restant dû,

-débouté la société CA Consumer Finance anciennement dénommée Sofinco de sa demande de condamnation de Monsieur [C] [V] en paiement de dommages intérêts pour résistance abusive,

-débouté la société CA Consumer Finance anciennement dénommée Sofinco de sa demande en restitution du véhicule,

- débouté la société CA Consumer Finance anciennement dénommée Sofinco du surplus de ses demandes,

-débouté Monsieur [C] [V] de sa demande de dommages-intérêts,

-débouté Monsieur [C] [V] du surplus de ses deman