Chambre 2 A, 24 avril 2025 — 22/03290
Texte intégral
MINUTE N° 181/2025
Copie exécutoire à :
- Me HOHMATTER
- Me HARTER
- Me LITOU-WOLFF
Le 24 avril 2025
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 24 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/03290 -
N° Portalis DBVW-V-B7G-H5CQ
Décision déférée à la cour : 03 Juin 2022 par le tribunal judiciaire de Saverne
APPELANTE :
La S.A. BPCE ASSURANCES, prise en la personne de ses représentants légaux,
ayant son siège social [Adresse 15] à [Localité 12]
représentée par Me Julie HOHMATTER, avocat à la cour
INTIMÉS :
1/ Monsieur [R] [E]
demeurant chez M. [F] [Adresse 2] à [Localité 11]
2/ Monsieur [K] [E]
demeurant [Adresse 1]-FLORIDE (ETATS-UNIS)
3/ Monsieur [G] [E]
demeurant [Adresse 1]-FLORIDE (ETATS-UNIS)
4/ Monsieur [I] [S]
5/ Madame [O] [A] épouse [S]
demeurant ensemble [Adresse 13] à [Localité 5]
6/ Madame [J] [S] épouse [L]
demeurant [Adresse 14] à [Localité 6]
7/ La S.C.I. EUROPE-HEROS prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 11]
1 à 7/ représentés par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour
8/ La SELARL MJ Synergie-mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître [V] [N] en qualité de liquidateur de la société SUPRA,
ayant son siège social [Adresse 7] à [Localité 9]
9/ La S.A. AXA FRANCE IARD
ayant son siège social [Adresse 4] à [Localité 16]
8 et 9/ représentées par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour
Avocat plaidant : Me Monique BLANCHARD, avocat au barreau de Strasbourg
La S.A. SUPRA, en liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [V] [N]
dont le siège social était [Adresse 3] à [Localité 10]
non assignée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère, et Madame Nathalie HERY, conseillère, chargées du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre,
Madame Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère,
Madame Nathalie HERY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE
ARRÊT contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente, et Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Le 19 novembre 2009, Mme [W] [E] a commandé, auprès de la société Feu Style, la fourniture et la pose d'une cheminée, destinée à être installée dans la maison constituant sa résidence principale et dont était propriétaire la SCI Europe-Heros.
Deux jours auparavant, avait pris effet la transmission universelle de patrimoine de la société Feu Style au profit de la société Supra.
Le [Date décès 8] 2011, un incendie est survenu dans cette maison, entraînant le décès de Mme [W] [E] et de sa fille [D] [Z] [E], ainsi que la destruction de la maison.
M. [R] [E], en sa qualité d'époux de Mme [W] [E] et de père de [D] [Z] [E], M. [I] [S] et Mme [O] [A] épouse [S], en leur qualité de parents et grands-parents de ces dernières, MM. [K] et [G] [E], en leur qualité de frères de [D] [Z] [E], Mme [J] [S] épouse [L], en sa qualité de soeur de Mme [W] [E] (les consorts [E] et [S]) et la SCI Europe-Heros en sa qualité de propriétaire de l'immeuble détruit, ainsi que la société BPCE Assurances, en sa qualité d'assureur de l'habitation, se sont constitués parties civiles devant le juge d'instruction chargé d'une information judiciaire ouverte des chefs d'homicide involontaire et destruction involontaire par incendie.
Différentes personnes, dont la société Supra, ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel de Strasbourg, lequel a, par jugement du 5 février 2019, notamment déclaré coupable la société Supra, venant aux droits de la société Feu Style, des faits d'homicide involontaire, cette condamnation ayant été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Colmar du 12 février 2021.
La société Supra n'avait pas été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de destruction involontaire par incendie.
En juin 2013, la société BPCE Assurances a partiellement pris en charge le préjudice matériel, versant des sommes à la succession et à la SCI Europe-Heros.
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Par actes d'huissier de justice signifiés les 5 et 18 février 2016, la société BPCE Assurances a assigné,