Chambre 2 A, 24 avril 2025 — 22/02642
Texte intégral
MINUTE N° 171/2025
Copie exécutoire
aux avocats
Le 24 avril 2025
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 24 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/02642 -
N° Portalis DBVW-V-B7G-H4A4
Décision déférée à la cour : 02 Juin 2022 par le tribunal judiciaire de Strasbourg
APPELANTS et INTIMÉS SUR APPEL INCIDENT :
L'Association [Adresse 22]
ayant siège [Adresse 12],
représentée par l'EURL CEGIP, prise en la personne de son représentant légal
ayant siège [Adresse 6]
Le syndicat des copropriétaires du sous-sol de [Adresse 15]
ayant siège [Adresse 12]
représenté par son syndic, l'EURL CEGIP, prise en la personne de son représentant légal
ayant siège [Adresse 6]
représentés par la SELARL ARTHUS, avocats à la cour
INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT et APPEL PROVOQUÉ SUBSIDIAIRE :
La S.C.I. [Adresse 19] prise en la personne de son représentant légal
ayant siège [Adresse 9]
représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour
INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL PROVOQUÉ
SUBSIDIAIRE :
La S.A.S. BOUYGUES BATIMENT NORD EST prise en la personne de son représentant légal
ayant siège [Adresse 2]
représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour
INTIMÉS :
Monsieur [X] [K]
demeurant [Adresse 7]
Monsieur [G] [L]
demeurant [Adresse 10]
Monsieur [N] [B]
demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Stéphanie ROTH, avocat à la cour
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mesdames Nathalie HERYet Sophie GINDENSPERGER, conseillères, chargées du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre
Madame Nathalie HERY, conseillère
Madame Sophie GINDENSPERGER, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE
ARRÊT contradictoire
- prononcé publiquement, après prorogation le 20 mars 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente, et Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
En 2009, la SCI [Adresse 14] a acquis un ensemble immobilier situé [Adresse 8] à Strasbourg (67) et divers biens au sein du centre commercial des Halles situé dans la même commune.
Projetant des travaux de rénovation de cet ensemble dont celle de la « tour ESCA », elle a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg à fin d'expertise, demande à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 27 avril 2010, M. [U] ayant été désigné afin d'établir un constat contradictoire de l'état des avoisinants et ayant établi son rapport le 17 décembre 2010.
La SCI [Adresse 14] a ensuite entrepris des travaux de réhabilitation et de transformation qui ont été confiés pour la maîtrise d''uvre, à la société de fait dénommée « DRLW » constituée entre MM. [K], [L] et [B], architectes, pour la conception-construction, à la société Pertuy Construction devenue la SA Bouygues Bâtiment Nord-Est et, pour la mission d'assistance au maître d'ouvrage, à la société FIDEI.
Les travaux nécessitant l'établissement d'une base de vie destinée à accueillir les locaux techniques et le stockage des marchandises nécessaires au chantier sur le parvis du centre Halles, la SCI [Adresse 13] [Adresse 19], pour y procéder, a sollicité l'accord de l'association syndicale libre l'A.S.C.H. constituée entre les propriétaires des terrains dépendant de l'opération immobilière « Centr'hall » dont l'aménagement avait été confié à la société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg (S.E.R.S.).
L'A.S.C.H. a donné son accord sous conditions aux termes d'un protocole d'accord du 29 juillet 2010 et d'un avenant du 11 janvier 2011.
La réception des travaux entre la SCI [Adresse 14] et la société Pertuy Construction a été prononcée avec réserves le 6 juillet 2012, ces dernières ayant été levées le 27 mars 2013.
Le 29 mai 2015, l'A.S.C.H. et le syndicat des copropriétaires du sous-sol de la [Adresse 17] ont fait assigner la SCI [Adresse 14] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de la voir condamner à les indemniser du préjudice subi du fait des travaux réalisés ayant généré des désordres affectant respectivement les parkings de la copropriété en sous-sol et le [Adresse 16].
Le 11 août 2015, la SCI [Adresse 14] a fait assigner en garantie MM. [