2ème Chambre civile, 24 avril 2025 — 24/01727

AFFAIRE : N° RG 24/01727

ARRET N°

NLG

ORIGINE : Jugement du Juge commissaire de ROUEN en date du 13 Décembre 2013 -

RG n° 2013009192

Arrêt de la Cour d'Appel de ROUEN en date du 25 Février 2016 (RG 14/01517)

Arrêt de la Cour de Cassation en date du 27 Septembre 2017

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

RENVOI DE CASSATION

ARRET DU 24 AVRIL 2025

APPELANTE :

S.A.S.U. SOGELEASE FRANCE

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 6]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN,

Assistée de Me Laurent GUIZARD, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES :

Maître [P] [I] liquidateur judiciaire de la SAS CL INVESTISSEMENTS

[Adresse 1]

[Localité 4]

S.A.S. CL INVESTISSEMENTS

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 5]

prise en la personne de son représentant légal

Représentées par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN,

Assistées de Me Xavier GARCON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

DEBATS : A l'audience publique du 13 Février 2025

GREFFIER : Mme LE GALL, Greffier

ARRET prononcé publiquement le 24 avril 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

Suivant contrat de crédit-bail mobilier du 7 février 2008, la société Sogelease France a donné en location à la SAS Gonfreville, aux droits de laquelle vient désormais la société CL investissements, un tunnel de lavage, pour une durée de 72 mois, moyennant le paiement de loyers mensuels de 5.655,17 euros HT.

Par jugement du 2 mars 2010, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Gonfreville, convertie en procédure de liquidation judiciaire le 3 mai 2011, Me [I] étant désignée en qualité de liquidateur.

Le 17 mars 2010, la société Sogelease France a déclaré sa créance au passif de la société Gonfreville au titre du contrat de crédit-bail.

Cette créance a fait l'objet d'une contestation par courrier du 16 août 2010, reçu le 23 août 2010.

La société Sogelease France a répondu à la contestation par courrier du 22 septembre 2023.

Le 1er juin 2011, la société Sogelease France a formé une déclaration de créance rectificative pour un montant de 365.703,56 euros à titre chirographaire dont 36.076,04 euros correspondant à une créance de l'article L.622-17 du code de commerce, 7.802,30 euros pour la clause pénale, 9.249,36 euros pour les intérêts au 2 mars 2010 et une indemnité de résiliation pour la somme de 242.606,71 euros dont 22.055,16 euros à titre de peine encourue.

Par ordonnance du 13 décembre 2013, le juge commissaire du tribunal de commerce de Rouen a :

- dit partiellement recevable la demande présentée par la SAS Sogelease France ;

- admis la SAS Sogelease France au passif de la SAS Gonfreville pour la somme de 9.249,36 euros à titre chirographaire au titre des échéances impayées au 2 mars 2010;

- rejeté la demande pour le surplus, et notamment pour les sommes de 7.802,30 euros et de 22.055,16 euros réclamées au titre de pénalités ;

- dit que le greffier notifiera l'ordonnance aux parties conformément aux dispositions légales et qu'il en fera mention sur l'état des créances ;

- passé les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Par déclaration du 27 mars 2014, la société Sogelease France a fait appel de cette ordonnance.

Par ordonnance du 5 mars 2015, le conseiller chargé de la mise en état a déclaré recevable l'appel interjeté par la société Sogelease France.

Par arrêt du 25 février 2016, la cour d'appel de Rouen a :

- rejeté le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel de la société Sogelease France,

- dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise formée par la société Sogelease France,

- infirmé l'ordonnance entreprise sauf en ce qui concerne les dépens,

et statuant à nouveau, et réparant l'omission de statuer du juge commissaire,

- ordonné l'admission de la créance de la SAS Sogelease France au passif de la société CL Investissements venant aux droits de la SAS Gonfreville à hauteur de la somme de 365.703,56 euros ;

- déclaré irrecevable la demande en dommages et intérêts formée par la société CL investissements ;

- dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de rejet des pièces n°12, 13, 14, 15 et 18 versées aux débats par la société CL investissements ;

- débouté la société CL Investissements et Me [I], ès qualités de liquidateur de la société CL investissements venant aux droits de la SAS Gonfreville de leur demande relative aux frais hors dépens ;

- ordonné l'em