2ème Chambre civile, 24 avril 2025 — 24/01379

AFFAIRE : N° RG 24/01379

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce d'ALENCON en date du 23 Avril 2024

RG n° 2023000922

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 24 AVRIL 2025

APPELANT :

Monsieur [I] [P]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté et assisté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

S.C.I. E.[F] INVESTISSEMENTS

N° SIRET : 512 038 563

[Adresse 1]

[Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN,

Assistée de Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES

DEBATS : A l'audience publique du 10 février 2025, sans opposition du ou des avocats, M. GOUARIN, Conseiller, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 24 avril 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Selon acte notarié du 31 octobre 2018, la SCI E. [F] investissements (la SCI) a donné à bail commercial à usage de boulangerie comportant une partie habitation à la SARL La Normandine des locaux situés à Argentan, à compter du 1er novembre suivant et pour une durée de neuf années, moyennant, d'une part, un loyer annuel de 24.000 euros dont 6.800 euros au titre de la partie commerciale et 7.200 euros au titre de l'appartement, payable trimestriellement et d'avance les 1er novembre, février, mai et août de chaque année en quatre termes égaux de 6.000 euros, le loyer de la partie habitation étant minoré de 300 euros par mois jusqu'à la fin des travaux de remise en état du logement, d'autre part, un pas-de-porte de 69.000 euros HT à valoir sur les loyers payable à hauteur de 20.000 euros le jour de la conclusion du bail et à hauteur de 49.000 euros par huit versements trimestriels de 6.125 euros à compter du 1er mai 2019.

Cet acte mentionne que M. [I] [P], gérant et associé de la société La Normandine, intervient pour se porter caution solidaire du preneur pour le paiement des loyers, charges, du droit d'entrée, des frais et taxes foncières et locatives ainsi que de l'exécution des conditions du bail pour une durée maximale de treize ans.

Il comporte une clause compromissoire selon laquelle les parties conviennent de soumettre à l'arbitrage toutes contestations ou différends de quelque nature que ce soit qui pourraient surgir de l'exécution de ce contrat.

Le 5 octobre 2020, la SCI a fait délivrer au preneur un commandement de payer la somme de 53.748,45 euros au titre des loyers impayés visant la clause résolutoire prévue au bail.

Suivant ordonnance du 21 janvier 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Argentan a, notamment, constaté la résiliation du bail commercial au 6 novembre 2020, ordonné l'expulsion du preneur, a condamné ce dernier à verser au bailleur une provision de 53.748,45 euros au titre des loyers impayés et de l'indemnité d'occupation au 5 octobre 2020 et condamné la société La Normandine au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer à compter du 6 novembre 2020.

Par jugement du 1er mars 2021, le tribunal de commerce d'Alençon a prononcé la liquidation judiciaire de la société La Normandine, fixant la cessation des paiements au 1er septembre 2020, et désigné la SELARL [S] [Y] comme liquidateur, laquelle procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 23 janvier 2023.

La SCI a déclaré ses créances auprès des organes de la procédure collective.

Le preneur a quitté les lieux loués le 12 mai 2021.

Par jugement du 23 avril 2024, le tribunal de commerce d'Alençon, sur assignation délivrée par la SCI à la caution le 19 mars 2023, a :

- condamné M. [P] en qualité de caution solidaire de la société La Normandine à payer à la SCI la somme de 104.474,80 euros majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 22 février 2023 jusqu'à parfait paiement,

- débouté M. [P] de toutes ses demandes,

- condamné M. [P] à payer à la SCI la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros.

Selon déclaration du 6 juin 2024, M. [P] a relevé appel de cette décision.

Par dernières conclusions du 14 janvier 2025, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, de déclarer les juridictions étatiques incompétentes pour co