1ère chambre sociale, 24 avril 2025 — 24/00042

AFFAIRE : N° RG 24/00042

N° Portalis DBVC-V-B7I-HK3A

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lisieux en date du 12 Décembre 2023 - RG n° F22/00080

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 24 AVRIL 2025

APPELANTE :

S.A.S.U. SN CIBEM Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR, substitué par Me MARTY, avocats au barreau de TOULOUSE

INTIME :

Monsieur [O] [F] [U] [L]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Anne-Sophie VAERNEWYCK, avocat au barreau d'ARGENTAN

DEBATS : A l'audience publique du 10 février 2025, tenue par Mme VINOT, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : M. YVON

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller, rédacteur

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 24 avril 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

M. [L] a été embauché à compter du 10 avril 2012 en qualité d'opérateur par la société Nouvelle Cibem qui exerce une activité de conception et fabrication d'emballages en bois et cartons de produits fromagers.

Le 31 mars 2022, il a été licencié pour faute grave.

Le 22 août 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux aux fins de contester le licenciement, obtenir divers dommages et intérêts et indemnités à ce titre outre un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité pou repos compensateur et un rappel de salaire sur majorations heures de nuit.

Par jugement du 12 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Lisieux a :

- dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse

- condamné la société Nouvelle Cibem à payer à M. [L] les sommes de :

- 8 567,80 euros à titre d'indemnité de licenciement

- 6 872 euros à titre d'indemnité de préavis

- 687,20 euros à titre de congés payés afférents

- 1 424 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire

- 142,40 euros à titre de congés payés afférents

- 30 924 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- débouté sur les demandes en paiement au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et du rappel pour majorations de nuit

- ordonné la remise d'un bulletin de salaire et d'une attestation pôle emploi rectifiés, sous astreinte

- ordonné à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées aun salarié dans la limite de 6 mois d'indemnités

- débouté la société Nouvelle Cibem de ses demandes

- condamné la société Nouvelle Cibem aux dépens.

La société Nouvelle Cibem a interjeté appel de ce jugement, en celles de ses dispositions ayant dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'ayant condamnée au paiement des sommes susvisées et à la remise de pièces et déboutée de ses demandes.

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 30 juillet 2024 pour l'appelante et du 29 mai 2024 pour l'intimé.

La société Nouvelle Cibem demande à la cour de :

- réformer le jugement en celles de ses dispositions ayant dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'ayant condamnée au paiement des sommes susvisées et à la remise de pièces

- confirmer le jugement sur le débouté des demandes en paiement au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et du rappel pour majorations de nuit

- débouter M. [L] de l'ensemble de ses demandes.

M. [L] demande à la cour de :

- confirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en celles des condamnations prononcées

- réformer le jugement sur le débouté des demandes en paiement au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et du rappel pour majorations de nuit

- condamner la société Nouvelle Cibem en conséquence à lui payer les sommes de :

- 8 567,80 euros à titre d'indemnité de licenciement

- 6 872 euros à titre d'indemnité de préavis

- 687,20 euros à titre de congés payés afférents

- 1 424 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire

- 142,40 euros à titre de congés payés afférents

- 30 924 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 8 386 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires

- 838,60 euros à titre de congés payés afférents

- 6 437 euros au titr