1ère chambre sociale, 24 avril 2025 — 23/01992

AFFAIRE : N° RG 23/01992

N° Portalis DBVC-V-B7H-HION

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 29 Juin 2023 - RG n° 22/00489

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 24 AVRIL 2025

APPELANTE :

S.A.S. GOLF [Localité 3] LA MER

[Adresse 4]

Représentée par Me Béatrice LIOT, substitué par Me YALVAC, avocats au barreau de CAEN

INTIME :

Monsieur [T] [B] [D] [F]

[Adresse 2]

Représenté par Me Dominique MARI, substitué par Me PREGONOLATO, avocats au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 10 février 2025, tenue par Mme VINOT, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : M. YVON

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller, rédacteur

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 24 avril 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

M. [F] a été embauché à compter du 25 mars 2019 en qualité de directeur de restaurant par la société Golf de [Localité 3] la mer.

Le 22 septembre 2021 il a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement et dispensé d'activité.

Le 7 octobre 2021il a été licencié pour cause réelle et sérieuse, avec préavis de trois mois.

Le 16 juin 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins de voir juger nul le licenciement et obtenir paiement de dommages et intérêts.

Par jugement du 29 juin 2023 le conseil de prud'hommes de Caena :

- dit que le licenciement est nul

- condamné la société Golf de [Localité 3] la mer à payer à M. [F] les sommes de :

- 18 500 euros au titre de l'indemnité de licenciement

- 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- ordonné à la société Golf de [Localité 3] la mer de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à dans la limite de 6 mois d'indemnités

- rejeté la demande de la société Golf de [Localité 3] la mer au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- débouté M. [F] du surplus de ses demandes.

- condamné la société Golf de [Localité 3] la mer aux dépens.

La société Golf de [Localité 3] la mer a interjeté appel de ce jugement, en celles de ses dispositions ayant dit le licenciement nul, l'ayant condamnée au paiement des sommes susvisées et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 21 janvier 2025 pour l'appelante et du 20 janvier 2025 pour l'intimé, ses concluions du 22 janvier 2025 à 16h27 devant être écartées comme postérieures à la clôture prononcées le 22 janvier à 11h10.

La société Golf de [Localité 3] la mer demande à la cour de :

- infirmer le jugement

- débouter M. [F] de ses demandes

- à titre subsidiaire réduire l'indemnité sollicitée à 10 699,60 euros au maximum

- en tout état de cause, condamner M. [F] à lui payer les sommes de 29,66 euros à titre de trop perçu d'indemnité de licenciement et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [F] demande à la cour de :

- confirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement nul et a condamné la société Golf de [Localité 3] la mer à lui payer la somme de 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- infirmer le jugement sur le montant des dommages et intérêts

- condamner la société Golf de [Localité 3] la mer à lui payer les sommes de 36 385,20 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse et 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- ordonner la capitalisation des intérêts

- ordonner la remise d'un bulletin de salaire et de l'attestation pôle emploi rectifiée, sous astteinte.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 22 janvier 2025.

SUR CE

La lettre de licenciement expose que la société a eu à regretter de la part de M. [F] une confusion entre ses convictions personnelles et son activité professionnelle puisqu'il a répandu pendant plusieurs mois des messages de propagande répétés et incessants auprès des membres de son équipe, instaurant un climat délétère et a adopté un comportement déloyal.

La lettre expose ensuite que, après des mois de crise sanitaire, la terrasse a pu rouvrir le 19 mai 2021 puis la salle de restaurant à compter du 9 juin avec mise en place de QR code et cahier de rappel, que M. [F] a alors évoqué la mascarade du Covid