Chambre Premier Président, 18 avril 2025 — 25/00397
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BOURGES
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2025
- 4 PAGES -
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00397 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXM6
Nous, S. TALENTI, Conseiller à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation de Monsieur le premier president de cette Cour suivant ordonnance en date du 10 mars 2025 ;
PARTIES EN CAUSE :
I - PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 4]
[Localité 1]
APPELANT suivant déclaration du 17/04/2025
II - M. [B] [X]
né le 14 Août 1991 à [Localité 5]
Sans domicile fixe
ayant Me DE SAULCE LATOURE, avocat au barreau de NEVERS qui n'intervient plus
M. LE PREFET DE [Localité 3]
PRÉFECTURE DE [Localité 3]
[Localité 1]
Madame LA DIRECTRICE DU CH Pierre Lôo
[Localité 2]
INTIMÉS
Ordonnance