Chambre Premier Président, 18 avril 2025 — 25/00397

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE BOURGES

PREMIÈRE PRÉSIDENCE

ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2025

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Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00397 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXM6

Nous, S. TALENTI, Conseiller à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation de Monsieur le premier president de cette Cour suivant ordonnance en date du 10 mars 2025 ;

PARTIES EN CAUSE :

I - PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 4]

[Localité 1]

APPELANT suivant déclaration du 17/04/2025

II - M. [B] [X]

né le 14 Août 1991 à [Localité 5]

Sans domicile fixe

ayant Me DE SAULCE LATOURE, avocat au barreau de NEVERS qui n'intervient plus

M. LE PREFET DE [Localité 3]

PRÉFECTURE DE [Localité 3]

[Localité 1]

Madame LA DIRECTRICE DU CH Pierre Lôo

[Localité 2]

INTIMÉS

Ordonnance