C.E.S.E.D.A., 24 avril 2025 — 25/00092

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X

N° RG 25/00092 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OIBX

ORDONNANCE

Le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ à 09 H 30

Nous, Marie-Paule MENU, présidente de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier,

En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,

En présence de Monsieur [V] [N], représentant du Préfet de La Gironde,

En présence de Monsieur [S] [W], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux,

En présence de Monsieur [J] [B], né le 30 Août 2000 à [Localité 4] (MAROC), de nationalité Marocaine, et de son conseil Maître Pierre LANNE,

Vu la procédure suivie contre Monsieur [J] [B], né le 30 Août 2000 à [Localité 4] (MAROC), de nationalité Marocaine et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 16 septembre 2022 visant l'intéressé,

Vu l'ordonnance rendue le 18 avril 2025 à 11h40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [B], pour une durée de 15 jours supplémentaires,

Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [J] [B], né le 30 Août 2000 à [Localité 4] (MAROC), de nationalité Marocaine, le 22 avril 2025 à 09h19,

Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,

Vu la plaidoirie de Maître Pierre LANNE, conseil de Monsieur [J] [B], ainsi que les observations de Monsieur [V] [N], représentant de la préfecture de La Gironde et les explications de Monsieur [J] [B] qui a eu la parole en dernier,

A l'audience, Madame la Présidente a indiqué que la décision serait rendue le 24 avril 2025 à 09h00,

Avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

M. [J] [B], né le 30 août 2000 à [Localité 4] (Maroc), a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par arrêté du préfet de l'Isère du 16 septembre 2022, notifié le même jour, avec interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans.

Par arrêté du 16 novembre 2024, notifié le même jour, le préfet de la Gironde a assigné M. [B] à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de 45 jours, en vue de son éloignement effectif du territoire français, avec obligation de se présenter tous les lundis au commissariat de police de [Localité 1].

Dans le cadre d'une opération de contrôle d'identité organisée sur réquisitions du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux, M. [B] a été contrôlé le 17 février 2025 à 15h00, [Adresse 5] à [Localité 1], et placé en garde à vue pour des faits de maintien irrégulier sur le territoire français d'un étranger ayant fait l'objet d'une OQTF.

Son placement en rétention administrative pour une durée de 4 jours a été ordonné par le préfet de la Gironde par un arrêté du 18 février 2025, notifié le même jour à 15h00.

Par requête reçue au greffe le 21 février 2025, le préfet de la Gironde a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux d'une demande, au visa des articles L.742-1 et L. 742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, de prolongation de la mesure de placement en rétention administrative, pour une durée de 26 jours.

Par requête reçue au greffe le 21 février 2025, M. [B] a saisi le magistrat du tribunal judicaire de Bordeaux en contestation de son placement en rétention administrative.

Par ordonnance rendue le samedi 22 février 2025, notifiée à M. [B] le même jour à 16h50, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la jonction des deux procédures et statuant sur le fond a rejeté la requête en contestation du placement en rétention administrative de M. [B], autorisé la prolongation de la rétention administrative de M. [B] pour une durée de 26 jours, accordé l'aide juridictionnelle provisoire à M. [B].

Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Bordeaux, par une ordonnance du 26 février 2025.

Par requête reçue au greffe le 19 mars 2025, le préfet de la Gironde a sollicité une nouvelle prolongation de la rétention administrative de M. [B], pour une durée de 30 jours.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux y a fait droit par une décision rendue le 20 mars 2025, confirmée, sur l'appel interjeté par M. [B], par une ordonnance en date du 21 mars 2025.

Par requête reçue au greffe le 17 avril 2025 à 11h12, le préfet de la Gironde a sollicité, au visa de l'article L. 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, une troisième prolongation de la rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 15 jours.

Par ordonnance en date du 18 avril 2025 rendue à 11h40