CHAMBRE EXPROPRIATIONS, 24 avril 2025 — 23/04382
Texte intégral
ARRET RENDU PAR LA
COUR D'APPEL DE [Localité 11]
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Le : 24 Avril 2025
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
N° de rôle : N° RG 23/04382 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NN7G
[Localité 11] METROPOLE
c/
Madame [J] [W] ÉPOUSE [N]
Monsieur [F] [N]
Monsieur [S]-[O] [W]
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.
Le 24 Avril 2025
Par Jean-Pierre FRANCO, Président
La COUR d'APPEL de [Localité 11], CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, a, dans l'affaire opposant :
[Localité 11] MÉTROPOLE,
[Adresse 15] - [Localité 11]
représentée par Maître Clotilde GAUCI, avocat au barreau de [Localité 11]
Appelante d'un jugement rendu le 20 juillet 2023 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde suivant déclaration d'appel en date du 14 septembre 2023,
à :
Madame [J] [W] ÉPOUSE [N], de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] - [Localité 5]
Monsieur [F] [N], de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] - [Localité 5]
Monsieur [S]-[O] [W], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] - [Localité 5]
représentés par Maître Nicolas ALBRESPY, avocat au barreau de [Localité 11]
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,
DGFIP - [Adresse 20] - [Localité 4]
Comparant en la personne de Monsieur [K] [X], inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Intimés,
Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue le 19 février 2025 devant :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseillère, Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseillère,
Greffier lors des débats : François CHARTAUD
en présence de Monsieur [K] [X], inspecteur divisionnaire,
et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du siège ci-dessus désignés.
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EXPOSE DU LITIGE :
1. Madame [J] [W] épouse [N] et Messieurs [F] [N] et [S] [W] étaient propriétaires indivis de terrains cadastrés section AW n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour une surface de 6.009 m², situés lieu-dit [Localité 13] sur le territoire de la commune de [Localité 24].
Par délibération du 8 juillet 2016, le Conseil métropolitain de [Localité 11] Métropole a autorisé son président à solliciter du préfet de la Gironde l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique pour l'acquisition de parcelles en vue de la constitution d'une réserve foncière dans le secteur du [Adresse 12] à [Localité 24].
Par arrêté préfectoral en date du 21 septembre 2017, le préfet de la Gironde a déclaré d'utilité publique au bénéfice de [Localité 11] Métropole le projet de constitution de la réserve foncière puis, par arrêté en date du 6 janvier 2021, a déclaré cessible pour cause d'utilité publique les parcelles et immeubles nécessaires à la constitution de cette réserve foncière.
Par ordonnance du 13 juillet 2021, la propriété des parcelles litigieuses a été transférée à [Localité 11] Métropole qui a notifié à Mme [N] et MM. [W] et [N] son offre par courrier en date du 7 mai 2021 et, en raison du refus opposé par ceux-ci, a saisi le juge de l'expropriation de la Gironde par mémoire reçu au greffe le 22 avril 2022.
2. Le juge de l'expropriation s'est transporté sur les lieux le 6 juin 2023 puis, par jugement prononcé le 20 juillet 2023, a statué ainsi qu'il suit :
- fixe les indemnités de dépossession revenant à l'indivision constituée de [S]-[O] [W], [J] [W] épouse [N] et [F] [N] pour l'expropriation des parcelles cadastrées section section AW n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], situées lieu-dit [Localité 13], d'une contenance totale de 6.009 m² à [Localité 24] à :
-indemnité principale : 1.388.000 euros,
-indemnité de remploi : 139.800 euros ;
- condamne [Localité 11] Métropole à payer à l'indivision constituée de [S]-[O] [W], [J] [W] épouse [N] et [F] [N] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- déboute les parties pour le surplus ;
- condamne [Localité 11] Métropole aux dépens.
[Localité 11] Métropole a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 14 septembre 2023.
Madame [N] et Messieurs [W] et [N] ont formé un appel incident.
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3. [Localité 11] Métropole a déposé son mémoire d'appelant accompagné de 22 pièces le 11 décembre 2023.
Ils ont été notifiés le 22 décembre suivant au commissaire du gouvernement et au Conseil des expropriés, qui les ont reçus respectivement le 2 janvier et le 18 janvier 2024.
L'appelant y demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu le 20 juillet 2023 par le juge de l'expropriation de la Gironde en ce qu'il a :
- fixé les indemnités de dépossession revenant à l'indivision constituée de [S]-[O] [W], [J]