1ère CHAMBRE CIVILE, 24 avril 2025 — 22/02771

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

1ère CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 24 AVRIL 2025

N° RG 22/02771 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MXTV

S.C.E.A. [Adresse 7]

S.C.P. [C] [Z]

c/

S.A.S. AGCO FINANCE

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 mars 2022 par le tribunal judiciaire de PERIGUEUX (RG : 19/00173) suivant déclaration d'appel du 08 juin 2022

APPELANTES :

S.C.E.A. [Adresse 7] société immatriculée au RCS de PERIGUEUX sous le n° 442 703 443, placée en redressement judiciaire selon jugement du Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX en date du 18 mars 2019, désignant la SCP [C] [Z], mandataire judiciaire et la désignant commissaire à l'exécution du plan selon jugement du Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX en date du 18 janvier 2021 homologuant le plan de redressement judiciaire, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] - [Localité 3]

S.C.P. [C] [Z] représentée par Maître [S] [Z], mandataire judiciaire, agissant es-qualité de commissaire à l'exécution du plan, désigné à cette fonction selon jugement du Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX homologuant le plan de redressement judiciaire, en date du 18 janvier 2021, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] - [Localité 2]

Représentées par Me Guillaume DEGLANE de la SCP SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE INTERBARREAUX LDJ-AVOCATS, avocat au barreau de PERIGUEUX

INTIMÉE :

S.A.S. AGCO FINANCE Prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité au siège [Adresse 4] - [Localité 5]

Représentée par Me Lucie TEYNIE, avocat au barreau de BORDEAUX

Assistée par Me Jessica CHUQUET, avocat au Barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Paule POIREL, présidente,

Mme Bérengère VALLEE, Conseiller

Mme Bénédicte LAMARQUE, Conseiller

Greffier lors des débats : Séléna BONNET

Greffier lors du prononcé : Vincent BRUGERE

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1 - Par offre de crédit affecté acceptée le 8 juillet 2009, la SNC AGCO Finance a conclu un premier contrat avec la SCEA [Adresse 7] portant sur le financement d'un tracteur Valtra N92, n° de série V44226 et un chargeur Quicke.

2 - Par courrier recommandé du 28 janvier 2016, la société AGCO Finance a vainement mis en demeure la société [Adresse 7] de régler sous huitaine une échéance annuelle impayée de 9 904,75 euros, lui précisant qu'à défaut d'y satisfaire, la déchéance du terme du contrat de crédit serait prononcée.

3 - Par offre de crédit affecté acceptée le 11 janvier 2010, la société AGCO Finance a conclu un second contrat de crédit avec la société [Adresse 7] portant sur le financement d'un tracteur Valtra 3300F, n° de série [Numéro identifiant 6].

4 - Par courrier recommandé du 18 mai 2016, la société AGCO Finance a vainement mise en demeure de régler sous huitaine une échéance annuelle impayée soit 3 961,56 euros, à défaut, la déchéance du terme du contrat de crédit serait également prononcée.

5 - Par courrier recommandé du 20 juin 2018, la société AGCO Finance a mis la société [Adresse 7] en demeure de lui payer la somme de 12 113,40 euros, représentant les sommes restant dues au titre des deux contrats en cause, après saisie et revente du tracteur Valtra N92, objet du premier contrat.

6 - Plusieurs tentatives de règlement amiable ont échoué.

7 - Par acte d'huissier du 6 février 2019, la société AGCO Finance a fait assigner la société [Adresse 7] devant le tribunal de grande instance de Périgueux, aux fins, notamment, d'obtenir le paiement des sommes dues et la restitution des matériels financés.

8 - Par jugement du 18 mars 2019, le tribunal de grande instance de Périgueux a désigné SCP [C] [Z] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société [Adresse 7].

9 - Le 3 juillet 2019, la société AGCO Finance a déclaré sa créance au passif de la procédure collective de la société [Adresse 7] pour un montant de 12 113,40 euros.

10 - Par assignation en intervention forcée du 8 octobre 2019, la société AGCO Finance a attrait la société [C] [Z] à l'instance.

11 - Le 19 n