1ère CHAMBRE CIVILE, 24 avril 2025 — 22/02756
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 24 AVRIL 2025
N° RG 22/02756 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MXSO
S.A. AXA FRANCE IARD
c/
[U] [E]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 avril 2022 par le tribunal judiciaire de LIBOURNE (RG : 20/00801) suivant déclaration d'appel du 08 juin 2022
APPELANTE :
S.A. AXA FRANCE IARD agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège socialdemeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Arnaud LATAILLADE de la SCP LATAILLADE-BREDIN, avocat au barreau de LIBOURNE
INTIMÉ :
[U] [E]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 4]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
assisté par Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE,, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Paule POIREL, présidente,
Mme Bérengère VALLEE, Conseiller
Mme Bénédicte LAMARQUE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Séléna BONNET
Greffier lors du prononcé : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1 - M. [U] [E] est titulaire de deux contrats d'assurance auprès de la SA Axa France IARD :
- un contrat d'assurance multirisque habitation n°5173884104 souscrit le 4 septembre 2014 protégeant les dommages subis suite à un incendie ;
- un contrat d'assurance multirisque exploitation agricole n°487369-4204 souscrit le 5 février 2014 garantissant également les dommages subis suite à un incendie.
2 - Le 8 avril 2015, un incendie est survenu au sein de son immeuble d'habitation et de son local agricole.
3 - Il a régulièrement déclaré cet incendie auprès de la compagnie Axa France IARD, qui, suite à l'intervention de l'expert, a formulé une proposition d'indemnisation du préjudice.
4 - Deux accords de règlement relatifs à chaque contrat d'assurance ont été conclus le 8 août 2016 entre M. [E] et la compagnie Axa France IARD prévoyant l'octroi des sommes suivantes :
- 380 037 euros TTC au titre du 1er contrat habitation décomposés comme suit :
* 252 526 euros au titre de l'immédiat ;
* 127 511 euros au titre du différé dont :
- 66 896 euros pour la reconstruction du bâtiment ;
- 33 222 euros pour les frais de démolition-déblais complémentaire ;
- 6 478 euros pour les frais de mise en conformité ;
- 20 915 euros au titre du solde des frais consécutifs pour le paiement des honoraires de maîtrise d'oeuvre et de SPS ;
- 262 601 euros HT au titre du contrat exploitation agricole, décomposés comme suit :
* 122 898 euros HT au titre de l'immédiat ;
*139 703 euros HT au titre du différé dont :
- 106 338 euros HT pour la reconstruction du bâtiment ;
- 14 090 euros HT au titre des frais de démolition-déblais complémentaires ;
- 19 275 euros HT au titre des frais consécutifs pour le paiement des honoraires de maîtrise d'oeuvre et de SPS.
5 - La compagnie Axa France IARD a versé l'intégralité des indemnités immédiates du 23 août 2016 pour l'habitation, et du 24 août 2016 pour l'exploitation agricole, outre des sommes au titre des indemnités différées au fur et à mesure de l'avancée des travaux de reconstruction qui se sont achevés en novembre 2017.
6 - Les derniers versements au titre des indemnités différées par la compagnie Axa France IARD sont intervenus en décembre 2017.
7 - Cette dernière a été mise en demeure de procéder au règlement de la somme de 72 600,57 euros TTC restant due au titre du contrat habitation et la somme de 15 397,58 euros HT restant due au titre du contrat exploitation agricole par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 août 2019.
8 - Aux termes d'un courriel en réponse du 19 août 2019, la compagnie Axa France IARD a déclaré lui avoir réglé la somme de 380 301,81 euros au titre du contrat habitation et la somme de 593 073,01 euros au titre du contrat exploitation agricole, précisant 'ne plus répondre aux courriers ou courriels, vous laissant le soin d'agir comme vous le jugez utile'.
9 - Par acte d'huissier du 13 août 2020, M. [E] a fait assigner la compagnie Axa France IARD devant le tribunal judicia