1ère CHAMBRE CIVILE, 24 avril 2025 — 22/02532
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 24 AVRIL 2025
N° RG 22/02532 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MW7B
S.A. CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES
c/
[Z] [T]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 mai 2022 par le Juge des contentieux de la protection de du tribunal judiciaire BORDEAUX ( RG : 21/02304) suivant déclaration d'appel du 25 mai 2022
APPELANTE :
S.A. CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
Représentée par Me Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
[Z] [T]
née le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 6]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
Non représentée, assignée par dépôt à étude d'huissier
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE,, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Paule POIREL, présidente,
Mme Bérengère VALLEE, Conseiller
Mme Bénédicte LAMARQUE, Conseiller
Greffier lors des débats : Séléna BONNET
Greffier lors du prononcé : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1 - Selon une offre émise le 15 mai 2014 et acceptée le même jour, la SA Caisse d'Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes a consenti à Mme [Z] [T] crédit intitulé « Prêt Perso + 70 Ans » d'un montant de 21.500 euros, au taux annuel effectif global de 7,991%, remboursable en 84 mensualités de 328,71 euros hors assurance facultative.
2 - Mme [T] était titulaire à la société Caisse d'Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX02] avec un changement du « forfait satellis essentiel plus » initial en un « bouquet liberté » comportant une autorisation de découvert de 500 euros le 7 mars 2012 puis un « avenant au bouquet liberté » le 12 juillet 2017 portant l'autorisation de découvert à 1 000 euros.
3 - Par jugement du 28 mai 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant sur la contestation formée par Mme [T] et M. [K] [U], son compagnon, à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers, a confirmé les mesures imposées par la commission de surendettement le 10 janvier 2019.
4 - Ces mesures prévoyaient, dans l'attente de la vente amiable de leur bien immobilier d'une valeur estimée à 205.000 euros, le remboursement du crédit n°9400786 d'un montant initial de 21.500 euros, en 240 mensualités de 71,45 euros hors assurance, le taux des intérêts étant ramené à 0% et le remboursement du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX02] fixé à 818,39 euros en 24 mensualités de 34,10 euros.
5 - Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 février 2021, la société Caisse d'Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes a mis en demeure Mme [T] de régulariser les mensualités en retard au titre du crédit et du compte et l'a informée qu'à défaut, la caducité du plan de réaménagement sera acquise de plein droit.
6 - Par lettres recommandées avec avis de réception du 19 mars 2021, elle lui a notifié la déchéance du terme du crédit et du compte et l'a mise en demeure de lui payer la somme de 13. 056,26 euros au titre du crédit et celle de 998,40 euros au titre du solde débiteur de du compte.
7 - Par acte d'huissier de justice du 18 août 2021, la société Caisse d'Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes a fait assigner Mme [T] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins, notamment, d'obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes, sans écarter le bénéfice de l'exécution provisoire, dont pour le prêt n° 9400786 : 13 154,63 euros et pour le compte n° [XXXXXXXXXX02] : 998,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2021.
8 - Par jugement réputé contradictoire du 10 mai 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- condamné Mme [T] à payer à la société Caisse d'Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes la somme de 5 244,91 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 18 août 2021, au titre du crédit n°9400786 ;
- condamné Mme [T] à payer à la société Caisse d'Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes la somme de 725,20 euros avec intérêts au taux légal à compter