1ère CHAMBRE CIVILE, 24 avril 2025 — 22/02519

other 24 avril 2025 Cour de cassation — 1ère CHAMBRE CIVILE

Texte intégral

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

1ère CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 24 AVRIL 2025

N° RG 22/02519 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MW57

S.A. CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES

[S] [G]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 mai 2022 par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX (RG : 22/00133) suivant déclaration d'appel du 25 mai 2022

APPELANTE :

S.A. CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

Représentée par Me Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ :

[S] [G]

né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 4]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 3]

Non représenté, assigné par dépôt à étude d'huissier

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Paule POIREL, président,

Mme Bérengère VALLEE, Conseiller

Mme Bénédicte LAMARQUE, Conseiller

Greffier lors des débats : Séléna BONNET

Greffier lors du prononcé : Vincent BRUGERE

ARRÊT :

- par défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1 - Selon une offre émise le 15 mai 2014 et acceptée le même jour, la SA Caisse d'Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes a consenti à M. [S] [G] un crédit intitulé « Prêt Perso + 70 ans » d'un montant de 14.140 euros, au taux annuel effectif global de 7,988%, remboursable en 84 mensualités de 216,19 euros hors assurance facultative.

2 - Par jugement du 28 mai 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant sur la contestation formée par M. [G] et Mme [F] [L], sa compagne, à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers, a confirmé les mesures imposées par la commission de surendettement le 10 janvier 2019.

3 - Ces mesures prévoyaient le remboursement du crédit n°9395200 d'un montant initial de 14 140 euros en 24 mensualités de 46,98 euros hors assurance, le taux des intérêts étant ramené à 0%, dans l'attente de la vente amiable de leur bien immobilier d'une valeur estimée à 205. 000 euros.

4 - Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 mars 2021, la société Caisse d'Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes a mis en demeure M. [G] de régulariser les mensualités en retard et l'a informé qu'à défaut, la déchéance du terme serait prononcée.

5 - Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 octobre 2021, elle lui a notifié la déchéance du terme et l'a mis en demeure de lui payer la somme de 8 589,82 euros.

6 - Par acte d'huissier de justice du 11 janvier 2022, la société Caisse d'Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes a fait assigner de M. [G] devant le tribunal judiciaire, aux fins, notamment, d'obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes, sans écarter le bénéfice de l'exécution provisoire, dont 8. 643,45 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 29 novembre 2021 et capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter de la signi'cation du jugement.

7 - Par jugement réputé contradictoire du 10 mai 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

- condamné M. [G] à payer à la société Caisse d'Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes la somme de 3 678,35 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 11 janvier 2022 ;

- débouté la société Caisse d'Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes de ses autres demandes ;

- condamné M. [G] à la moitié des dépens.

8 - La société Caisse d'Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes a relevé appel de ce jugement par déclaration du 25 mai 2022, en ce qu'il a :

- débouté la société Caisse d'Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes de ses autres demandes ;

- condamné M. [G] à la moitié des dépens.

9 - Par dernières conclusions déposées le 25 août 2022, la société Caisse d'Épargne de et Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes demande à la cour de :

- réformer le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux, juge des contentieux de la p