1ère CHAMBRE CIVILE, 24 avril 2025 — 22/02439
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 24 AVRIL 2025
N° RG 22/02439 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MWVO
S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS
c/
[R] [N]
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 avril 2022 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX ( RG : 20/09591) suivant déclaration d'appel du 19 mai 2022
APPELANTE :
S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3]
Représentée par Me Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Assistée par Me Mélanie CHANFREAU-DULINGE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
INTIMÉ :
[R] [N]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 5]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Yasmina RACON, avocat au barreau de BORDEAUX
Assisté par Me Mélanie CHANFREAU-DULINGE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Paule POIREL, présidente,
Mme Bérengère VALLEE, Conseiller
Mme Bénédicte LAMARQUE, Conseiller
Greffier lors des débats : Séléna BONNET
Greffier lors du prononcé : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1 - Le 20 juillet 2019, la foudre s'est abattue à [Localité 4] sur le domicile de M. [R] [N], assuré auprès de la SA Swisslife assurances de biens endommageant l'ensemble de ses appareils électriques, électroniques et électroménagers dont l'orgue de M. [N] qui est organiste liturgique.
2 - M. [N] a effectué une déclaration de sinistre le lendemain qui a donné lieu à l'ouverture d'un dossier référencé RAT 08226856L au sein de la compagnie Swisslife Assurances.
3 - M. [E] [M], expert du bureau Eurexo a été mandaté par la compagnie d'assurance afin de procéder aux opérations d'expertise.
4 - L'expert a confirmé le 6 août 2019 que la compagnie avait ouvert le dossier en « Incendie » et à la suite du rendez-vous du 6 août 2019 l'expert a confirmé qu'après vérification auprès du gestionnaire Swisslife, l'orgue serait pris en charge au montant de sa valeur neuf sans application de la vétusté.
5 - L'Expert a noté dans son rapport que le sinistre entrait dans la catégorie « Incendie » et a établi une proposition d'indemnisation à hauteur de 33.910,59 euros, à laquelle M. [N] a donné son accord.
6 - M. [N] a effectué le remplacement des appareils endommagés, en procédant en priorité au remplacement de la chaudière le 19 août 2019, puis au remplacement du visiophone le 30 août 2019, de l'antenne télévision le 9 août 2019, à l'achat des robots de tonte le 28 septembre 2019 et enfin au remplacement de la télévision le 29 février 2020 et à la motorisation du portail le 22 février 2020.
7 - Le 12 novembre 2019, M. [N] a perçu un premier acompte de 5.000 euros.
8 - La compagnie Swisslife Assurances a estimé par la suite que le sinistre relevait de la catégorie « Dommages électriques » et que M. [N] ne devait être indemnisé qu'à hauteur de 10 795,77 euros au total.
9 - Par acte d'huissier du 15 décembre 2020 M. [N] a fait assigner la compagnie Swisslife Assurances devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, d'obtenir sa condamnation à lui verser diverses sommes dont 22 955,82 euros, 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément et 2 000 euros au titre de son préjudice financier.
10 - Par jugement contradictoire du 4 avril 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a:
- condamné la compagnie Swisslife Assurances à payer à M. [N] la somme de 22 955,82 euros en principal augmenté des intérêts au taux légal à compter de la décision ;
- condamné la compagnie Swisslife Assurances à payer à M. [N] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêt ;
- condamné la compagnie Swisslife Assurances à payer à M. [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- condamné la compagnie Swisslife Assurances aux dépens de l'instance ;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
11 - La compagnie Swisslife Assurances a relevé appel de ce jugement par déclaration du 19 mai 2022, en ce qu'il a :
- condamné la compagnie Swisslife Assurances à payer à M. [N] la