1ère CHAMBRE CIVILE, 24 avril 2025 — 22/02438

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 24 AVRIL 2025

N° RG 22/02438 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MWVM

[L] [P]

c/

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

S.E.L.A.R.L. ATHENA

S.A.S. EXPERT SOLUTION ENERGIE

Nature de la décision : AU FOND

Copie exécutoire délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 mars 2022 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX (RG : 20/01728) suivant déclaration d'appel du 19 mai 2022

APPELANTE :

[L] [P]

née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 6]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ ES :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

Représentée par Me William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX

S.E.L.A.R.L. ATHENA agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SAS EXPERT SOLUTION ENERGIE, pris en la personne de son rerpésentant légal,demeurant en cette qualité audit siége16 [Adresse 5]

Représentée par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Assistée par Me Pauline LEBAS de la SELARL CALTANI, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. EXPERT SOLUTION ENERGIE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège[Adresse 3]

Non représentée, assignée par procès verbal en recherches infructueuses ( selon l'article 659 du CPC)

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 13 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Paule POIREL, présidente ,

Mme Bérengère VALLEE, Conseiller

Mme Bénédicte LAMARQUE, Conseiller

Greffier lors des débats : Séléna BONNET

Greffier lors du prononcé : Vincent BRUGERE

ARRÊT :

- par défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1 - Suivant un bon de commande n°32848, signé le 4 avril 2019, dans le cadre d'un démarchage à domicile, Mme [L] [P] a commandé auprès de la SAS Expert Solution Energie une station photovoltaïque de production d'électricité, notamment composée de 8 panneaux et d'une pompe à chaleur, moyennant un prix total de 25 200 euros.

2 - Une offre de prêt datée du même jour était émise par la SA BNP Paribas Personal Finance pour ce même montant, afin de financer cette opération.

3 - Mme [P] allègue diverses irrégularités formelles au regard des exigences posées par le code de la consommation, notamment l'absence d'information précontractuelle et diverses imprécisions sur le bon de commande.

4 - Par acte d'huissier 3 août 2020, Mme [P] a fait assigner la société Expert Solution Energie et la société BNP Paribas Personal Finance devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins, notamment, avant-dire droit, de voir suspendre son obligation de paiement à I'égard de la société BNP Paribas Personal Finance, jusqu'à la date de règlement du litige au fond et, au fond, obtenir la nullité du contrat Expert Solution Energie, sans frais supplémentaires ainsi que la nullité du contrat de prêt sans frais supplémentaires.

5 - Par jugement du 7 juillet 2021, la société Expert Solution Energie a été placée en liquidation judiciaire. Mme [P] a fait assigner la SELARL Athena, désignée en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire.

6 - Par jugement contradictoire du 24 mars 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

- dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande formée par Mme [P] tendant à la suspension du remboursement des échéances de prêt laquelle est sans objet ;

- rejeté les demandes formées par Mme [P] et tendant au prononcé de la nullité et de la résolution judiciaire du contrat Expert Solution Energie et du contrat de prêt consenti par la société BNP Paribas Personal Finance, ainsi que les demandes subséquentes relatives aux restitutions consécutives ;

- dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de Mme [P] tendant à la réparation par la société Expert Solution Energie d'un préjudice de jouissance et d'un préjudice moral ;

- dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de la société BNP Paribas Personal Finance formées à titre subsidiaire, en cas de prononcé de la nullité ou de la résolution du bon de commande et, corrélativement, de la nullité ou de la résolution du contrat de crédit accessoire ;

- condamné Mme [P] à payer