CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 24 avril 2025 — 24/03526
Texte intégral
ARRET
N°
[L]
S.A.S. HTA NEGOCE
C/
S.C.P. PHILIPPE ANGEL DENIS HAZANE [E] [F]
Copie exécutoire
le 24 avril 2024
à
Me Hannard
Me Colignon-Bertin
VD
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 24 AVRIL 2025
N° RG 24/03526 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFF5
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS DU 25 JUILLET 2024 (référence dossier N° RG 2024001312)
APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC
EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTS
Monsieur [Z] [L]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Jérémy HANNARD, avocat au barreau D'AMIENS
S.A.S. HTA NEGOCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Jérémy HANNARD, avocat au barreau D'AMIENS
ET :
INTIMEE
S.C.P. PHILIPPE ANGEL DENIS HAZANE [E] [F] prise en la personne de Maître [E] [F], ès qualité de mandataire judiciaire de la société HTA NEGOCE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Nathalie COLIGNON-BERTIN de la SELARL SELARL COLIGNON-BERTIN, avocat au barreau de SOISSONS
***
DEBATS :
A l'audience publique du 13 Février 2025 devant :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI
MINISTERE PUBLIC : Mme Laureydane ORTUNO, substitute générale
PRONONCE :
Le 24 Avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Madame Malika RABHI, Greffière.
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DECISION
Par assignation en date du 10 avril 2024, l'URSSAF Picardie a sollicité l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SAS HTA Négoce, en raison d'une créance impayée à hauteur de 22.423 euros.
Par un jugement en date du 23 mai 2024, le tribunal de commerce de Soissons a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS HTA Négoce, tout en fixant la date de cessation des paiements au 23 novembre 2022 et en désignant la SCP Angel Hazane [F] en la personne de Maître [E] [F] en qualité de mandataire judiciaire.
Durant la période d'observation, Maître [E] [F] a déposé une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Par jugement en date du 25 juillet 2024, le tribunal de commerce de Soissons :
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de la SAS HTA Négoce ;
Met fin à la période d'observation ;
Maintient en qualité de Juge-commissaire Madame Alexandra Scheid, juge du siège ;
Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP Angel Hazane [F] en la personne de Maître [E] [F] ;
Dit que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce ;
Dit que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :
Saisir le Juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif ;
Faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.
Proroge au 25 décembre 2024 le délai à l'issue duquel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce ;
Fixe, en conformité avec l'article L.643-9 du code de commerce, au 25 juillet 2025 le terme du délai pour l'examen de la clôture de la procédure ;
Ordonne la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la clôture de la procédure, la présente décision valant convocation à l'audience du jeudi 24 juillet 2025 à 09 heures ;
Dit n'y avoir lieu à proroger le délai de déclaration des créances ouvert par le jugement de redressement ;
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extra-judiciai