1ère Chambre civile, 24 avril 2025 — 24/03068

ARRET

N°

[C]

[K] épouse [C]

C/

S.A.S. LES BATISSEURS CREPYNOIS

Société SMABTP

CJ/NP/VB/DPC

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU VINGT QUATRE AVRIL

DEUX MILLE VINGT CINQ

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/03068 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEJR

Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [N] [C]

né le 29 Août 1965 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Marion MANDONNET, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Sabine ROIG de la SELARL SAINT-FRAMBOURG AVOCATS, avocat au barreau de SENLIS

Madame [U] [K] épouse [C]

née le 28 Décembre 1967 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Marion MANDONNET, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Sabine ROIG de la SELARL SAINT-FRAMBOURG AVOCATS, avocat au barreau de SENLIS

APPELANTS

ET

S.A.S. LES BATISSEURS CREPYNOIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS

Société SMABTP agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Me Isabelle BLANC-BOILEAU de la SELARL DEJANS, avocat au barreau de SENLIS

INTIMEES

DEBATS :

A l'audience publique du 09 janvier 2025, l'affaire est venue devant Mme Clémence JACQUELINE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 avril 2025.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Nathanaëlle PLET, greffière placée en pré-affectation.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L'ARRET :

Le 24 avril 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

*

* *

DECISION :

Par actes de commissaire de justice en date des 20 et 21 décembre 2023, M. [N] [C] et Mme [U] [K] épouse [C], ci-après les époux [C], ont fait assigner la société par actions simplifiée Les Bâtisseurs Crépynois et la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (la SMABTP), devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Senlis aux fins de voir ordonner une expertise en matière de travaux.

Au soutien de leurs prétentions, les époux [C] exposaient avoir acquis par acte du 14 octobre 2020 un bien immobilier sis [Adresse 8] à [Localité 12] et avoir confié la mission de rénovation et d'agrandissement de la maison à la société Les Bâtisseurs Crépynois, assurée auprès de la SMABTP.

Ils indiquaient avoir constaté des malfaçons affectant la toiture, la charpente, les sols et les murs, ressortant d'un procès-verbal de constat en date du 23 novembre 2023, les travaux étant demeurés inachevés.

Par ordonnance réputée contradictoire du 13 février 2024, le président du tribunal judiciaire a ordonné une expertise confiée à Mme [V] [F], experte, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Amiens, avec pour mission de :

- 'Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,

- Se faire remettre par les parties l'ensemble des documents utiles à l'accomplissement de sa mission et notamment les conventions entre les parties,

- Relever s'il y a lieu les désordres affectant la maison sise [Adresse 1] à [Localité 12],

- Se rendre sur les lieux après s'être fait communiquer toutes les écritures et pièces des différentes parties,

- Dire si les désordres, malfaçons et inachèvements identifiés sont apparus avant ou après la réception des travaux et s'ils étaient ou non apparents lors de la réception,

- En détailler les causes et fournir tout élément permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables et dans quelles proportions,

- Préciser la date d'ouverture du chantier,

- Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment et plus généralement quant à l'usage qui peut en êt