CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 24 avril 2025 — 24/03039

ARRET

N°

S.A.S. BFC TACOS

C/

S.C.P. ANGEL HAZANE [M]

Copie exécutoire

le 24 Avril 2025

à

Me Siembida

Me Garnier

FM

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 24 AVRIL 2025

N° RG 24/03039 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEHS

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DU 12 JUIN 2024 (référence dossier N° RG 224L00238)

APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC

EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S. BFC TACOS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Amandine SIEMBIDA de la SAS VAUBAN, avocat au barreau de COMPIEGNE substituée par Me Maud PHILIPPERON, avocat au barreau de COMPIEGNE

ET :

INTIMEE

S.C.P. ANGEL HAZANE [M] prise en la personne de Maître [R] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BFC TACOS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS

***

DEBATS :

A l'audience publique du 13 Février 2025 devant :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI

MINISTERE PUBLIC : Mme Laureydane ORTUNO, substitute générale

PRONONCE :

Le 24 Avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Madame Malika RABHI, Greffière.

*

* *

DECISION

Par requête reçue le 16 janvier 2023, le procureur de la République de Compiègne a saisi le tribunal de commerce de Compiègne aux fins d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS BFC Tacos, exerçant une activité de vente à emporter ou à consommer sur place.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 7 février 2024, le tribunal de commerce de Compiègne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BFC Tacos, fixé provisoirement au 7 août 2022 la date de cessation des paiements et a désigné la SCP Angel-Hazane-[M] en la personne de Maître [M], en qualité de mandataire judiciaire.

Saisi à la requête du mandataire, le tribunal de commerce de Compiègne, suivant jugement en date du 12 juin 2024 a converti la procédure de redressement ouverte à l'égard de la Sas BFC Tacos en liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée et désigné la SCP Angel-Hazane-[M] en la personne de Maître [R] [M] en qualité de liquidateur.

Par un acte en date du 21 juin 2024, la SAS BFC Tacos a interjeté appel de ce jugement.

Par une ordonnance rendue le 12 septembre 2024, le premier président de cette cour a :

-ordonné la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce de Compiègne le 12 juin 2024,

-débouté le liquidateur de toutes ses demandes,

-dit que les frais du référé seront joints aux dépens de la procédure d'appel.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 31 janvier 2025, la SAS BFC Tacos conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de :

-juger que le redressement de l'activité est possible,

-renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Compiègne afin de pouvoir présenter un plan de redressement,

-ouvrir une nouvelle période d'observation de trois mois.

Le ministère public requiert la confirmation de la décision entreprise par le tribunal de commerce de Compiègne en date du 12 juin 2024, suivant avis notifié aux parties le 7 janvier 2025.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 février 2025.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 6 février 2025, la SCP Angel-Hazane-[M], ès-qualités, conclut à l'irrecevabilité de la demande de SAS BFC Tacos en ouverture d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire et de désignation de la SCP Angel-Hazane-[M], en qualité de mandataire, exerçant déjà cette fonction en vertu du jugement du 7 février 2024, subsidiairement au débouté et à titre infiniment subsidiaire, demande à la cour d'ouvrir une nouvelle période d'observation et de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce.

Par conclusions de procédure du 6 février 2025, la SCP Angel-Hazane-[M], ès-qualités, demande à la cour de révoquer l'ordonnance de clôture pour recevoi