1ère Chambre civile, 24 avril 2025 — 24/02822
Texte intégral
ARRET
N°
S.A.S. RENAULT
C/
[U]
S.A.S. GUEUDET ALLIANCE SOMME
S.A. DIAC
CJ/NP/VB/DPC
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU VINGT QUATRE AVRIL
DEUX MILLE VINGT CINQ
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/02822 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JD2D
Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU VINGT TROIS MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE :
S.A.S. RENAULT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Patrice DUPONCHELLE de la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE, avocat au barreau d'AMIENS
Plaidant par Me Catherine LYSKAWA substituant Me Gilles SERREUILLE de la SELARL Cabinet SERREUILLE, avocats au barreau de PARIS
APPELANTE
ET
Monsieur [R] [U]
né le 12 Juillet 1987 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Bibi Hanifa MALIK FAZAL, avocat au barreau d'AMIENS
Plaidant par Me Hakim KEBILA, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. GUEUDET ALLIANCE SOMME anciennement dénommée VALLEE DE SOMME, immatriculée au RCS d'AMIENS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Louise FOURCADE de L'AARPI FOURCADE CHEVALLIER, avocat au barreau de PARIS
S.A. DIAC agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Frédéric CATILLION de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMES
DEBATS :
A l'audience publique du 09 janvier 2025, l'affaire est venue devant Mme Clémence JACQUELINE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 avril 2025.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Nathanaëlle PLET, greffière placée en pré-affectation.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 24 avril 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.
*
* *
DECISION :
Selon offre préalable acceptée le 16 septembre 2022 par M. [R] [U], la SA Diac lui a consenti un contrat de location portant sur un véhicule de marque Renault modèle Mégane e-tech 100 % électrique durant 49 mois pour un loyer mensuel de 579,42 euros hors assurance avec option d'achat pour un montant de 17 033,35 euros.
M. [U] s'est vu livrer le véhicule par le vendeur, la SAS Gueudet Vallée de Somme, selon procès-verbal de livraison du 5 octobre 2022.
Le 30 janvier 2023, le véhicule est tombé en panne et la SAS Gueudet Alliance Somme, nouvelle dénomination de la SAS Gueudet Vallée de Somme a proposé le changement de la batterie de traction, ce que M. [U] n'a pas accepté, souhaitant un échange du véhicule.
Il a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire d'Amiens qui, par son ordonnance en date du 21 juin 2023, l'a débouté de sa demande d'échange du véhicule.
Parallèlement, il a cessé de régler les loyers de la location avec option d'achat, de sorte que la SA Diac l'a mis en demeure le 20 avril 2023 de régulariser les loyers impayés et a obtenu du juge de l'exécution d'Amiens une ordonnance afin d'appréhension du véhicule rendue le 27 juillet 2023. En outre, la société Diac a engagé une procédure devant le juge du contentieux de la protection d'Amiens aux fins de remboursement des loyers et de restitution du véhicule suivant exploit d'huissier en date du 2 novembre 2023.
Par actes de commissaire de justice en date du 14 décembre 2023, M. [U] a fait assigner la SAS Renault, la SAS Gueudet Alliance Somme et la SA Diac devant le tribunal judiciaire d'Amiens afin d'obtenir à titre principal, la résolution du contrat de vente conclu avec la Société Gueudet et le remboursement du prix de vente, ainsi que la caducité du contrat de prêt souscrit auprès de la société Diac, à titre subsidiaire, le remplacement de son véhicule au titre de la garantie légale de conformité par la société Gueudet, en tout état de cause, la condamnation in solidum de la société Gueudet et de Renault SAS à lui verser la somme de 45 000 euros à titre de dommages- intérêts et celle de 2 500 euros au titre de l'article 700