1ère Chambre civile, 24 avril 2025 — 24/02734

ARRET

N°

S.A.S. EOS FRANCE

C/

[T]

CJ/NP/VB/DPC

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU VINGT QUATRE AVRIL

DEUX MILLE VINGT CINQ

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/02734 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDWA

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU VINGT QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE :

S.A.S. EOS FRANCE anciennement EOS CREDIREC, venant aux droits de la Société MY MONEY BANK (anciennement dénommée GE MONEY BANK), Société en Commandite par Actions au RCS de NANTERRE sous le n°784 393 340, ayant son siège social [Adresse 8], en vertu d'un contrat de cession de créances en date du 10 avril 2018, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Claire BOUSCATEL du cabinet BIARD, BOUSCATEL & Associés, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

ET

Monsieur [V] [T]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Justine LOPES, avocat au barreau d'AMIENS

INTIME

DEBATS :

A l'audience publique du 09 janvier 2025, l'affaire est venue devant Mme Clémence JACQUELINE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 avril 2025.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Nathanaëlle PLET, greffière placée en pré-affectation.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L'ARRET :

Le 24 avril 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

*

* *

DECISION :

Par ordonnance d'injonction de payer du 27 décembre 2011, M. [V] [T] a été condamné à payer à la société GE Money Bank la somme de 13 238,85 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 10,88 % l'an à compter du 28 octobre 2011, un euro au titre de la clause pénale, ainsi que les dépens. Cette ordonnance a été signifiée le 21 mars 2012 et rendue exécutoire le 30 avril 2012.Le 9 mars 2023, une saisie-attribution a été pratiquée par un commissaire de justice sur les comptes bancaires de M. [T] ouverts dans les livres de la Banque Postale ; cette saisie a été partiellement fructueuse et a permis d'immobiliser la somme de 1 213,66 euros, solde bancaire insaisissable déduit. Cette saisie a été dénoncée le 14 mars 2023 à M. [T].

Ce dernier a assigné la société Eos France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de contester cette mesure de saisie-attribution.

Parallèlement, le 6 avril 2023, une seconde saisie-attribution a été pratiquée par le commissaire de justice sur les comptes bancaires de M. [T] ouverts dans les livres de la Banque Postale ; cette saisie a été partiellement fructueuse et a permis d'immobiliser la somme de 911,47 euros, solde bancaire insaisissable déduit. Cette saisie a été dénoncée le 14 avril 2023 à M. [T].

Le 13 avril 2023, M. [T] a de nouveau fait assigner la société Eos France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de contester cette mesure de saisie-attribution.

Les deux affaires ont été jointes.

Par jugement contradictoire du 24 mai 2024, le tribunal judiciaire d'Amiens a :

Constaté que la SAS Eos France ne justifie pas de son intérêt à agir et à se prévaloir de l'ordonnance d'injonction de payer du 27 décembre 2011 rendue par le président du tribunal d'instance de Montélimar à l'encontre de M. [T], signifiée le 21 mars 2012, rendue exécutoire le 30 avril 2012 ;

En conséquence,

Annulé les saisies-attribution du 9 mars 2023, dénoncée le 14 mars 2023, et du 6 avril 2023, dénoncée le 13 avril 2023, auprès de la Banque Postale [Localité 7] ;

Ordonné la main levée des dites saisies ;

Débouté M. [T] de sa demande de dommages et intérêts ;

Débouté les parties de leurs demandes respectives au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la SAS Eos France aux dépens ;

Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.

Par déclaration du 10 juin 2024, la SAS Eos France a interjeté appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 décem