CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 24 avril 2025 — 24/02256
Texte intégral
ARRET
N°
[T]
C/
S.E.L.A.R.L. [E] [18]
Copie exécutoire
le 24 avril 2025
à
Me Fachin
Me Coudert
VD
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 24 AVRIL 2025
N° RG 24/02256 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JC2K
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS DU 12 MARS 2024 (référence dossier N° RG 2023001593)
APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC
EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [I] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AMIENS, postulant
Ayant pour avocat plaidant Me Olivier FACHIN de la SELARL KOMON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
ET :
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. [E] [18] prise en la personne de Maître [W] [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [19]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D'AMIENS, postulant
Ayant pour avocat plaidant Me Valentine COUDERT de la SELARL OCTAAV, avocat au barreau de PARIS
***
DEBATS :
A l'audience publique du 30 Janvier 2025 devant :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI
MINISTERE PUBLIC : M. Wilfrid GACQUER, substitut général
PRONONCE :
Le 24 Avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Madame Malika RABHI, Greffière.
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DECISION
Le 29 juillet 2021, M. [I] [T], né en 1950, a déclaré la cessation des paiements de la SAS [19], anciennement [8], qu'il préside, au capital social de 1.154.048 euros, fondée le 23 juillet 2001 par lui-même, ingénieur, la SAS [14] représentée par [U] [T] et la SA [20] représentée par [D] [T].
La société [19] ayant en dernier lieu pour unique actionnaire la société [6], a pour objet social principal la conception, fabrication d'installation de lyophilisation et tout autre procédé original de séchage permettant de préserver les produits traités, et services associés.
Par un jugement en date du 3 août 2021, le tribunal de commerce de Beauvais a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société qui employait alors 30 salariés, la date de cessation des paiements étant provisoirement fixée au 30 mars 2021 et Me [L] étant désigné comme administrateur judiciaire.
Par un jugement en date du 18 janvier 2022, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en procédure de liquidation judiciaire, la SELARL [E] [18] en la personne de Maître [W] [E] ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire, le tribunal autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 31 janvier 2022 ; le tribunal retenait du rapport de l'administrateur qu'à l'ouverture de la procédure la trésorerie était exsangue, que le passif était significatif, que la trésorerie ne permettait pas de faire face aux charges courantes et qu'aucune offre de reprise n'était recevable.
Par acte en date du 23 mai 2023, la SELARL [E] [18], ès qualités de liquidateur de la SAS [19] a fait assigner Monsieur [I] [T], dirigeant de la SAS [19], devant le tribunal de commerce de Beauvais, aux fins de le voir condamner à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif et de voir prononcer sa faillite personnelle, ou subsidiairement une interdiction de gérer dont la durée ne pourra être inférieure à cinq ans.
Par un jugement en date du 12 mars 2024, le tribunal de commerce de Beauvais, retenant une insuffisance d'actif de plus de 5.000.000 euros :
-Décide que Monsieur [I] [T], dirigeant de la SAS [19], devra supporter l'insuffisance d'actif de ladite société à hauteur de la somme de 20.000 euros, les sommes recouvrées à ce titre devant être affectées au désintéressement des créanciers au marc le franc ;
-Condamne en conséquence Monsieur [I] [T] à payer ladite somme entre les mains de la SELARL [E] [18], en la personne de Maître [W] [E], ès-qualités ;
-Prononce une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, à l'encontre de Monsieur [I] [T] ;
-Fixe la durée de cette mesure à cinq ans ;
-Condamne Monsieur [I] [T] à payer à la SELARL [E] [18], en la pers