CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 24 avril 2025 — 24/02133
Texte intégral
ARRET
N°
[W]
[V]
C/
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
copie exécutoire
le 24 avril 2025
à
Me Doyen
Me Peres
FM
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 24 AVRIL 2025
N° RG 24/02133 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCSB
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 5] DU 15 AVRIL 2024 (référence dossier N° RG 22/01837)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTS
Monsieur [K] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
Représenté par Me Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau D'AMIENS
Madame [T] [V] épouse [W]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
Représentée par Me Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau D'AMIENS
ET :
INTIMEE
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS
***
DEBATS :
A l'audience publique du 04 Février 2025 devant Mme Florence MATHIEU, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.
GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de :
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 24 Avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Florence MATHIEU, présidente a signé la minute avec Madame Malika RABHI, greffière.
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* *
DECISION
Suivant offre en date du 28 décembre 2004, acceptée le 10 janvier 2005, la SA Crédit foncier de France a consenti à la SCI Volontia un prêt immobilier "prêt foncier Locaplus" n°00008251908 d'un montant de 98.523 euros destiné à financer l'acquisition et les travaux d'un bien immobilier situé [Adresse 1], sur une durée de 25 ans, se décomposant en deux périodes d'amortissement l'une sur 15 ans au taux fixe de 4,70%, la seconde sur 10 ans à taux variable.
Aux termes de cette offre, M. [K] [W] et Mme [T] [V] épouse [W], se sont chacun portés cautions de la SCI Volontia à concurrence de la somme de 118.228 euros pour une durée de 27 ans.
Ce prêt a été réitéré par la SA Crédit foncier qui est intervenue à l'acte de vente reçu par Me [B] le 1er février 2005. La SA Crédit foncier a requis, en vertu de cet acte, un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle sur l'immeuble sis à [Adresse 6].
Invoquant des impayés, la SA Crédit foncier a mis en demeure la SCI Volontia par courrier du 8 juillet 2014 d'avoir à payer l'arriéré d'échéances d'un montant de 17.648,87 euros, et l'a informée de la déchéance du terme à défaut de règlement.
Considérant la déchéance du terme acquise faute de règlement, la SA Crédit foncier a poursuivi le recouvrement de sa créance en faisant délivrer un commandement de saisie immobilière le 1er octobre 2015 à la SCI Volontia.
Par arrêt en date du 24 octobre 2017, confirmant partiellement la décision du juge de l'exécution de
Beauvais rendue le 29 mars 2017, la cour d'appel d'Amiens a fixé la créance la SA Crédit foncier à la somme de 84.187,55 ' au 8 juin 2016, majorée à compter de cette date des intérêts au taux conventionnel sur 71.567,48 ' et taux légal sur le surplus.
Par jugement en date du 9 octobre 2019, publié au service de la publicité foncière de [Localité 5] le
2 octobre 2020, l'immeuble a été adjugé au prix de 48.000 euros qui a été séquestré.
En présence d'un créancier unique, il a été sollicité en application de l'article R 332-1 du code des procédures civiles d'exécution du Président de la CARPA par courrier du 1er décembre 2020, la déconsignation et la distribution des fonds soit en faveur de la SA Crédit foncier de France la somme de 47.363,41 euros, déduction faite des frais de distribution.
N'ayant pas été désintéressée de la totalité de sa créance, suivant décompte arrêté au 21 décembre 2021 la créance de la SA Crédit foncier s'élevant à la somme de 59.729 ' sous réserve des intérêts postérieurs, celle-ci a repris les poursuites contre les cautions, M. et Mme [W].
Un commandement de payer aux fins de saisie vente a été notifié aux cautions suivant exploit du 6 janvier 2022.
En l'absence de réaction, la SA Crédit foncier a notifié à M. et Mme [W] un commandement de payer valant saisie suivant acte d'huissier en date du 18 février 2022 pour un montant de 58.147,88 '.
Les époux [W] ont contesté cette procédure faisant valoir l'absence de titre exécuto