CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 24 avril 2025 — 24/01746
Texte intégral
ARRET
N°
S.A.S. GENARD PERE ET FILS
Société 2GF
C/
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS
S.E.L.A.R.L. R & D
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION
Copie exécutoire
le 24 avril 2025
à
Me Ruellan
Me Mangel
OG
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 24 AVRIL 2025
N° RG 24/01746 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBZW
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS DU 28 MARS 2024 (référence dossier N° RG )
APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC
EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTES
S.A.S. GENARD PERE ET FILS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège :
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D'AMIENS, postulant
Ayant pour avocat plaidant Me François-Xavier RUELLAN de la SELARL COLBERT, avocat au barreau de PARIS
Société 2GF agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège :
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D'AMIENS, postulant
Ayant pour avocat plaidant Me François-Xavier RUELLAN de la SELARL COLBERT, avocat au barreau de PARIS
ET :
INTIMEES
Madame LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS
[Adresse 4]
[Localité 6]
S.E.L.A.R.L. R & D ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS GENARD PERE ET FILS agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS GENARD PERE ET FILS, prise en la personne de Maître [O] [P].
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
***
DEBATS :
A l'audience publique du 30 Janvier 2025 devant :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI
MINISTERE PUBLIC : M. Wilfrid GACQUER, substitut général
PRONONCE :
Le 24 Avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Madame Malika RABHI, Greffière.
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* *
DECISION
La SAS Génard père et fils présidée par la SAS 2GF ayant pour activité les transports routiers, le service de transports publics de marchandises, la location de véhicules automobiles de transport de marchandises et toutes activités dans le domaine des travaux publics a par jugement du tribunal de commerce de Soissons en date du 25 janvier 2024 été placée en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 25 novembre 2022 et la SELARL Evolution en la personne de maître [O] [P] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL R&D en la personne de maître [L] [E] étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire.
Par jugement du tribunal de commerce de Soissons en date du 28 mars 2024 sur requête de l'administrateur judiciaire, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en procédure de liquidation judiciaire et il a été mis fin à la période d'observation et aux fonctions de l'administrateur judiciaire. La SELARL Evolution en la personne de maître [O] [P] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par déclarations en date des 9 et 12 avril 2024 la SAS Génard père et fils et la SAS 2GF ont interjeté appel de cette décision.
Par ordonnance en date du 11 juillet 2024 les deux procédures ont été jointes.
Aux termes de leurs dernières conclusions remises le 7 octobre 2024 les appelantes demandent à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il ordonne la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire et de débouter les parties de leurs demandes plus amples ou contraires et de réserver les dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions remises le 8 janvier 2025 la SELARL Evolution et la SELARL R&D demandent à la cour de confirmer le jugement entrepris en son intégralité de débouter les appelantes de leurs demandes et de condamner la société 2GF à payer à la liquidation judiciaire la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu