CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 24 avril 2025 — 24/01184

ORDONNANCE

N°

S.A.S. GGF

S.A. BPCE LEASE IMMO

C/

S.A.S. SMAC

S.A.S. PINGAT INGENIERIE

FM

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2025

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

N° RG 24/01184 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAXX

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DU 13 FEVRIER 2024 (référence dossier N° RG 20F00083)

PARTIES EN CAUSE

APPELANTES

S.A.S. GGF agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 3]

[Localité 5]

S.A. BPCE LEASE IMMO agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentées par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS, substitué par Me Eric POILLY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Laetitia EUDELLE de la SELARL L.E.A.D AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE

ET :

INTIMEES

S.A.S. SMAC agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 02

S.A.S. PINGAT INGENIERIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Me Marie DUPONCHELLE de la SARL ESIA AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE

DEBATS :

A l'audience publique du 06 Mars 2025 devant Mme Florence MATHIEU, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état de la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 24 avril 2025.

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Mme Malika RABHI

PRONONCE :

Le 24 avril 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Florence MATHIEU, Présidente, faisant fonction de Conseiller de la mise en état a signé la minute avec Mme Malika RABHI, Greffière.

DECISION

Vu la déclaration d'appel des SAS GGF et BPCE Lease Immo reçue le 14 mars 2024 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Compiègne le 13 février 2024, assorti de l'exécution provisoire dans l'instance les opposant à la SAS SMAC et à la SAS Pingat agroalimentaire & industrie.

Vu les conclusions d'incident adressées le 24 novembre 2024 par les SAS GGF et BPCE Lease Immo au conseiller de la mise en état aux fins de voir condamner la SAS Pingat agroalimentaire & industrie à leur communiquer dans les 8 jours de l'ordonnance à venir « une copie de son étude d'avant-projet étendu (APVE)» traitant de la toiture du site résultant de la mission APVE confiée et réalisée, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ainsi qu'à leur payer la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles.

Vu les conclusions en réponse notifiées le 5 février 2025, aux termes desquelles, la SAS Pingat agroalimentaire & industrie, conclut au débouté de la demande de communication de pièces et sollicite reconventionnellement la condamnation solidaire des SAS GGF et BPCE Lease Immo à lui payer la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles.

Vu les dernières écritures notifiées électroniquement le 3 mars 2025 par les SAS GGF et BPCE Lease Immo, aux termes desquelles elles persistent en leur demande de principe de communication de pièces, à savoir « les dossiers finaux » traitant de la toiture du site résultant de la mission APVE confiée et réalisée, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ainsi qu'à leur payer la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles.

SUR CE

Les SAS GGF et BPCE Lease Immo exposent que la SAS CGF a confié une étude d'avant-projet étendue (mission AVPE) à la SAS Pingat agroalimentaire & industrie afin que celle-ci détermine les modifications à apporter au lieu actuel, définisse les travaux à réaliser et le budget correspondant, suivant une offre commerciale de décembre 2016 pour un montant forfaitaire de maîtrise d'oeuvre de 215.000 euros hors taxe.

Elles sollicitent la communication des « dossiers finaux » traitant de la toiture du site à rénover résultant de la mission AVPE.

Elles soutiennent que ces pièces leur permettront de retracer les préconisations de la société Pingat ainsi que le budget prévisionnel d'investissement défini par cette dernière, dans la mesure où la SAS Pingat agroalimentaire & industrie ne s'est aucunement vue confier « une rénovation très partielle et ponctuelle du revêtement d'étanchéité en toiture » comme cette dernière l'affirme.

Elles précisent qu'elles reprochent à la SAS Pingat agroalimentaire