5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 24 avril 2025 — 24/00258

ARRET

N° 163

S.A.S.U. ASSA ABLOY FRANCE

C/

[C]

copie exécutoire

le 24 avril 2025

à

Me ZHANG

Me GARRAUD

CB/BT

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 24 AVRIL 2025

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N° RG 24/00258 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I65E

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ABBEVILLE DU 17 OCTOBRE 2023 (référence dossier N° RG 22/00049)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S.U. ASSA ABLOY FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Concluant par Me Wenmei ZHANG de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS

ET :

INTIME

Monsieur [S] [C]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté, concluant et plaidant par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD-OGEL, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Jade PANNIER avocat au barreau de DIEPPE

DEBATS :

A l'audience publique du 27 février 2025, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 24 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 24 avril 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.

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DECISION :

M. [C], né le 23 juillet 1966, a été embauché à compter du 1er avril 2008 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société Fichet serrurerie bâtiment en qualité de monteur portes.

La société, qui compte plus de 10 salariés, est aujourd'hui dénommée la société Assa abloy France.

Par courrier du 11 avril 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 21 avril 2022, avec mise à pied conservatoire.

Le 28 avril 2022, il a été licencié pour faute grave par lettre ainsi libellée :

" Monsieur,

Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave, ce dont nous vous avons fait part lors de notre entretien du 21 avril 2022, pour lequel vous étiez accompagné par Monsieur [X] [I], délégué syndical CGT.

En effet, le vendredi 8 avril 2022, vous avez été trouvé en état d'ébriété au sein de notre entreprise à votre poste de travail et pendant votre temps de travail.

Votre état d'ébriété a été constaté le vendredi 8 avril 2022 vers 14h15 par votre Responsable d'Atelier Siméon [N], par Monsieur [D] [U], Directeur des Opérations, par Monsieur [O] [J], responsable Qualité Hygiène Sécurité et Environnement et par Monsieur [P] [M], ingénieur Bureau d'Etudes et membre du CSSCT.

Ces personnes ont constaté en particulier l'incohérence de vos propos, que vous " titubiez ", que vous " rigoliez " de façon inappropriée, que vous cherchiez à " enlacer " les personnes présentes autour de vous... Et cela malgré les injonctions de votre Directeur des Opérations, vous demandant de vous calmer et de vous rendre à notre infirmerie pour vous mettre en sécurité et envisager de vous faire ramener chez vous.

Vous avez finalement accepté de vous rendre à notre infirmerie, après vous avoir informé que nous allions appeler la gendarmerie.

Après un long palabre d'une heure trente environ et compte tenu de votre état, Monsieur [P] [M] a finalement réussi à contacter votre fille, pour qu'elle puisse vous prendre en charge et vous ramener en toute sécurité à votre domicile.

Votre fille, constatant également votre état d'ébriété, nous a d'ailleurs remerciés de l'avoir appelée plutôt que d'avoir appelé la gendarmerie.

Nous vous avons informé verbalement et par écrit, avant votre départ du site, de votre mise à pied à titre conservatoire.

Cette conduite est inacceptable et met en cause la bonne marche du service. Les explications recueillies auprès de vous, au cours de notre entretien du 21 avril 2022, ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet. En conséquence, nous avons décidé de vous licencier pour faute grave.

Compte tenu de la gravité de celle-ci et de ses conséquences, votre maintien dans l'entreprise s'a