CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 24 avril 2025 — 24/00054

ARRET

N°

S.A.S. OD PARTICIPATIONS FRANCE

C/

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS

S.C.P. SCP ANGEL-[D]-DUVAL

Copie exécutoire

le 24 avril 2025

à

Me Assaya

Me Deschryver

FM

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 24 AVRIL 2025

N° RG 24/00054 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I6PJ

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DU 12 DECEMBRE 2023 (référence dossier N° RG 2021F00156)

APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC

EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S. OD PARTICIPATIONS FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Eric POILLY, avocat au barreau d'AMIENS, postulant

Ayant pour avocat plaidant Me Laurent ASSAYA de la SELEURL SELARLU ASSAYA, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laure GENITEAU, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMEES

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS représentée par Me [Y] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS OFFICE DEPOT FRANCE

[Adresse 5]

[Localité 3]

S.C.P. SCP ANGEL-[D]-DUVAL représentée par Me [L] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS OFFICE DEPOT France

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentées par Me Ludivine BIDART-DECLE, avocat au barreau D'AMIENS, postulant

Ayant pour avocat plaidant Me Thomas DESCHRYVER de la SELARL CVS, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Stéphanie FOREST, avocat au barreau de LILLE

***

DEBATS :

A l'audience publique du 30 Janvier 2025 devant :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI

MINISTERE PUBLIC : M. Wilfrid GACQUER, substitut général

PRONONCE :

Le 24 Avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Madame Malika RABHI, Greffière.

*

* *

DECISION

Le groupe Office dépôt comprenait deux sociétés en France : une société holding, la SAS OD Participations et une société opérationnelle, la SAS Office Dépôt France, détenue à 100 % par la holding.

La SAS Office Dépôt France avait pour activité la vente de fournitures de bureau, de matériel de bureau et de prestation de service. Sa société-mère, la SAS OD Participations avait pour actifs sa participation dans la SAS Office Dépôt France et des biens immobiliers sis à [Localité 7], qui abritaient notamment le siège social de la SAS Office Dépôt France.

La SAS Office Dépôt France a régularisé une déclaration de cessation des paiements le 3 février 2021 et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement en date du 5 février 2021, le tribunal de commerce de Lille- Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Office Dépôt France.

La Selas MJS Partners représentée par Maître [Y] [M] et la SCP Angel- [D] , représentée par Maître [L] [D] ont été désignées en qualité de mandataires judiciaires de la société Office Dépôt France. Ce même jugement a désigné le Selarl AJC, représentée par Maître [Y] [V] et la Selarl BMC, prise en la personne de maître [W] [R] en qualité d'administrateurs judiciaires avec une mission d'assistance.

Dans le dispositif du jugement du 5 février 2021, il est écrit : « Acte l'engagement de la SAS Office Dépôt Participations à rétrocéder à la SAS Office Dépôt France le montant de la vente de l'immeuble à [Localité 7] ».

Par jugement en date du 3 juin 2021, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a ordonné un plan de cession partielle des activités de la société Office Dépôt France.

Par jugement en date du 28 septembre 2021, la procédure de redressement judiciaire de la société Office Dépôt France a été convertie en liquidation judiciaire, la Selas MJS Partners et la SCP Angel-[D] étant désignées en qualité de liquidateurs judiciaires.

Se prévalant de l'engagement de rétrocession pris par la société OD Participations portant sur le prix de vente de l'immeuble sis à Senlis lui appartenant réalisée le 19 avril 2021 au prix de 10 millions d'euros et afin de s'assurer du respect de cet engagement, la Selas MJS Partners ès-qualités de liquidateur de la SAS Office Dépôt France et la SCP Angel-[D] ès-qualités de liquidateur judiciaire d