CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 24 avril 2025 — 23/04796

ARRET

N°

S.A.S. DBE

C/

[P]

copie exécutoire

le 24 avril 2025

à

Me Garraud

FM

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 24 AVRIL 2025

N° RG 23/04796 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5UF

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS DU 12 OCTOBRE 2023 (référence dossier N° RG 2022J00157)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S. DBE prise en la personne de Madame [E] [V], gérante

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Patrice DUPONCHELLE de la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE, avocat au barreau D'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD-OGEL, avocat au barreau de DIEPPE

ET :

INTIME

Monsieur [I] [P] exerçant sous l'enseigne PEGAZE France

[Adresse 4]

[Localité 3]

PV 659 le 20 février 2024

***

DEBATS :

A l'audience publique du 04 Février 2025 devant Mme Florence MATHIEU, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.

GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de :

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 24 Avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Florence MATHIEU, présidente a signé la minute avec Mme Malika RABHI, greffière.

*

* *

DECISION

Par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2022 la SAS DBE a fait assigner M. [I] [P], exerçant sous l'enseigne Pegaze » devant le tribunal de commerce d'Amiens aux fins d'obtenir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation de ce dernier à lui payer les sommes de :

-1.551,19 euros à titre de dommages et intérêts en remboursement des factures,

-2.000 euros à titre de dommages et intérêts,

-2.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles.

Par jugement contradictoire rendu le 12 octobre 2023, le tribunal de commerce d'Amiens a débouté les parties de toutes leurs demandes et a condamné la SAS DBE aux dépens.

Par un acte en date du 22 novembre 2023, la SAS DBE a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 30 mai 2024, la SAS DBE conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de condamner M. [P] à :

-lui payer les sommes de 1.551,19 euros au titre du remboursement des factures, de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts et de 2.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles,

-lui communiquer l'ensemble des éléments techniques nécessaires pour retrouver le bon fonctionnement de l'image et de l'entreprise sur les deux sites internet www.letoillebienetre.fr et www.letoillecreative.fr et une autonomie complète comme prévu au contrat.

Elle expose que courant 2018, Mme [V] exerçant au sein de la SAS DBE a souscrit deux contrats avec M. [P], exerçant sous l'enseigne « Pegaze » aux fins de création et de maintenance de deux sites internet, l'un dédié au bien être (L'étoile bien-être) et l'autre aux activités créatives (L'étoile créative).

Elle explique que :

-le site « L'étoile bien-être » sera installé en avril 2019 mais ne sera plus administré au début de l'année 2020, ne disposant pas des codes d'accès, de sorte que restent en ligne des informations erronées comme l'adresse, les tarifs et qu'elle ne peut plus communiquer sur les activités nouvelles,

-le site « L'étoile créative » ayant pour but de mettre en ligne des produits à vendre ne sera jamais installé ;

Elle indique qu'elle a payé le prix de création des deux sites et qu'à compter de mai-juin 2020, M. [P] cessera tout contact.

Elle fait valoir qu'elle est bien fondée à obtenir, sur le fondement de l'article 1217 du code civil des dommages et intérêts et la communication forcée des codes administrateurs et des logos. Elle indique que s'agissant de l'activité « Atelier créative », elle a un stock qu'elle n'a pas pu mettre en ligne et sollicite l'indemnisation de sa valeur au 1er mars 2020.

La déclaration d'appel et les conclusions de la SAS DBE ont été signifiées par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2024 à M. [P] avec établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses. M. [P] n'a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions de l'appelant que dans la mesure où elle les estime régulières, re