CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 24 avril 2025 — 23/04010

ARRET

N°

S.A. SOCRAM BANQUE

C/

[N]

copie exécutoire

le 24 avril 2025

à

Me Varin

FM

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 24 AVRIL 2025

N° RG 23/04010 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4BG

JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BEAUVAIS DU 02 JUIN 2023 (référence dossier N° RG 23/00341)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A. SOCRAM BANQUE agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Benoît VARIN, avocat au barreau de BEAUVAIS

ET :

INTIME

Monsieur [C] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Signifié par PV 659, le 13 novembre 2023

***

DEBATS :

A l'audience publique du 04 Février 2025 devant Mme Odile GREVIN, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.

GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 24 Avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente a signé la minute avec Mme Diénéba KONÉ, greffière.

*

* *

DECISION

Suivant offre préalable du 12 octobre 2021, la SA Socram banque a consenti à M. [C] [N] un crédit affecté à l'achat d'un véhicule d'un montant de 19.500 euros remboursable en 48 mensualités au taux d'intérêts nominal de 2,80%.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2023, la SA Socram banque a fait assigner M. [C] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis aux fins de voir condamner ce dernier à lui payer, avec le bénéfice de l'exécution provisoire :

-la somme de 21.676,26 euros avec intérêts au taux de 2,80% à compter du 22 avril 2022 au titre du solde du prêt,

-la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 2 juin 2023 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, débouté la SA Socram banque de toutes ses demandes en paiement et l'a condamnée aux dépens.

Par un acte en date du 15 septembre 2023, la SA Socram banque a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 13 décembre 2023, la SA Socram banque conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de condamner M. [C] [N] à lui payer :

-la somme de 21.676,26 euros avec intérêts au taux de 2,80% à compter du 22 avril 2022 au titre du solde du prêt,

-la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La déclaration d'appel a été signifiée à M. [C] [N] par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2023 faisant l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses et les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2024 faisant également l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses.

M. [C] [N] n'a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions de l'appelant que dans la mesure où elle les estime régulières, recevables et bien fondées, étant précisé que par application de l'article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement entrepris.

Sur la régularité du contrat

Le premier juge a constaté que le contrat critiqué ne comportait aucune signature électronique et que le chemin de preuve daté du 12 octobre 2021 produit par la SA Socram banque ne comportait pas d'élément suffisant pour le rattacher au contrat invoqué.

La SA Socram banque fait valoir qu'en page 1 du fichier de preuve Docaposte, la rubrique « référence fournisseur indique le chiffre 6142966, qu'en page 2 du même document, à la rubrique « contrats », le « nom » du contrat est indiqué : 6142966 et correspond au numéro du contrat figurant sur l'offre de crédit produite sous l'intitulé numéro de dossier : 6142966 ».

Elle indique que ce numéro de dossier qui est le numéro du contrat est rappelé dans tous les documents contractuels.

E