CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 24 avril 2025 — 23/03494
Texte intégral
ARRET
N°
Société LEMARIE PATISSIER
C/
[R]
S.A.R.L. M ET M CONFORT
copie exécutoire
le 24 avril 2025
à
Me de Bailliencourt
Me Gimenez
OG
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 24 AVRIL 2025
N° RG 23/03494 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3AI
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS DU 16 MARS 2023 (référence dossier N° RG 2021004908)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Société LEMARIE PATISSIER agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Christian DE BAILLIENCOURT de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS substitué par Me Manon DRAIN, avocat au barreau de SENLIS
ET :
INTIMES
Monsieur [P] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Antoine CANAL, avocat au barreau D'AMIENS, postulant
Ayant pour avocat plaidant Me Charles GIMENEZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marianna PARONIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. M ET M CONFORT RCS DE PONTOISE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Antoine CANAL, avocat au barreau D'AMIENS, postulant
Ayant pour avocat plaidant Me Charles GIMENEZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marianna PARONIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
***
DEBATS :
A l'audience publique du 16 Janvier 2025 devant :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI
PRONONCE :
Le 03 avril 2025, les conseils des parties ont été informés par la voie électronique du prorogé du délibéré au 24 avril 2025.
Le 24 Avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente de chambre a signé la minute avec Madame Malika RABHI, greffière.
*
* *
DECISION
La SAS Lemarié pâtissier exploite un fonds de commerce de pâtisserie industrielle et afin d'équiper un nouveau bâtiment d'une surface de 3700 m² d'un dispositif d'extraction des fumées, elle a pris attache avec la SARL M&M Confort.
Un devis relatif à une hotte aspirante d'un montant de 34500 euros HT a été accepté le 2 décembre 2019.
Un second devis datant du 7 février 2020 relatif à l'installation d'un système complémentaire d'extraction des fumées et de récupération de chaleur pour la machine à pancakes d'un montant de 8640 euros HT a été accepté par la SAS Lemarié pâtissier le 10 février 2020.
Par procès-verbal établi le 30 juin 2020 par Me [D] [H], huissier de justice à [Localité 4], la SAS Lemarié pâtissier a entendu faire constater la défaillance de l'installation ne permettant pas l'évacuation de la fumée résultant de la cuisson des pancakes.
La société M&M Confort a proposé alors notamment l'installation d'un moteur plus important mais a sollicité le paiement du solde du chantier s'élevant à la somme de 12912 euros et ce afin d'avoir les fonds nécessaires pour procéder aux améliorations prévues.
Par ordonnance de référé en date du 8 octobre 2020, une expertise a été ordonnée dont l'extension était ordonnée à l'égard de M. [P] [R] dirigeant de la société M&M Confort par ordonnance du 18 février 2021.
Le rapport d'expertise a été déposé le 19 août 2021.
Par acte d'huissier en date du 6 décembre 2021, la SA Lemarié pâtissier a fait assigner la société M&M Confort et M. [R] devant le tribunal de commerce de Beauvais aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer une somme de 197958 euros au titre de son préjudice matériel et la somme de 50000 euros au titre de son préjudice commercial outre une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens comprenant notamment le coûts des procès-verbaux de constat et de l'expertise.
Par un jugement en date du 16 mars 2023, le tribunal de commerce de Beauvais a condamné la SARL M&M Confort à payer à la société Lemarié pâtissier la somme de 38.856 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel mais a débouté la société Lemarié pâtissier de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice commercial. Il a en outre condamné la SARL M&M Confort à payer à la société Lemarié pâtissier la somme de 2.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil