1ère Chambre civile, 24 avril 2025 — 23/03008

ARRET

N°

E.A.R.L. [Adresse 4]

C/

S.A.S. SERUPA FRANCE

DB/NP/VB/DPC

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU VINGT QUATRE AVRIL

DEUX MILLE VINGT CINQ

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/03008 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2CO

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS

PARTIES EN CAUSE :

E.A.R.L. [Adresse 4], immatriculée au RCS d'AMIENS sous le n°404 049 397, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Chrystèle VARLET substituant Me Gonzague de LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCAT, avocats au barreau d'AMIENS

APPELANTE

ET

S.A.S. SERUPA FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Marc DECRAMER substituant Me Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocats au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Johanna AZINCOURT de la SELARL JOHANNA AZINCOURT, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

L'affaire est venue à l'audience publique du 16 janvier 2025 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

A l'audience, la cour était assistée de Mme Nathanaëlle PLET, greffière placée en pré-affectation.

Sur le rapport de M. Douglas BERTHE et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 avril 2025, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 24 avril 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

*

* *

DECISION :

La société Serupa a pour activité « la commercialisation de bâtiments en charpente métallique, de pièces de tôlerie transformées, d'aménagements intérieurs industriels, et tous équipements ».

L'EARL [Adresse 4] a pris attache avec la société Serupa aux fins d'envisager la construction de deux hangars agricoles et d'un poulailler.

Selon devis et un bon de commande en date du 18 juin 2015, l'EARL [Adresse 4] a confié à la Sas Serupa France ces constructions pour un prix de 606 000 euros TTC.

La société Serupa a établi deux dernières factures, soit une facture d'acompte du 18 novembre 2016 d'un montant de 121 200 euros TTC et une facture de solde du 24 février 2017 d'un montant de 124 720,20 euros TTC.

Invoquant l'existence de diverses malfaçons, l'EARL [Adresse 4] a refusé de payer ces deux dernières factures.

Suite à différents échanges entre les parties sur les malfaçons invoquées par l'EARL ferme Saint Christophe une expertise amiable contradictoire a été organisée.

Le 20 juin 2017, un protocole d'accord a été régularisé par les parties. Il a été notamment convenu que l'EARL [Adresse 4] procéderait au règlement de la facture de 121 200 euros TTC ainsi qu'au règlement de la facture d'un montant de 124 720,20 euros, dont à déduire une somme de 24 720,20 euros TTC qui ne serait réglée que lorsque les réserves seraient levées au 20 juillet 2017.

Après plusieurs mises en demeure et invoquant avoir effectué les travaux permettant de résoudre les désordres, la société Serupa France a saisi par acte extra-judiciaire du 17 février 2020 le juge des référés afin d'obtenir la condamnation provisionnelle de l'EARL [Adresse 4] au solde restant dû de 24 720,20 euros TTC en exécution de la transaction.

Par ordonnance du 1er juillet 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Amiens a débouté la société Serupa France de sa demande de provision et fait droit à la demande d'expertise formée par l'EARL [Adresse 4].

Le rapport d'expertise a été déposé le 24 février 2022.

Par acte d'huissier de justice en date du 19 mai 2022, la société Serupa France a assigné l'EARL [Adresse 4] en paiement de la somme de 11 520,20 euros TTC.

En première instance, l'EARL ferme Saint-Christophe s'est opposée à la demande en paiement de la société Serupa France et reconventionnellement a sollicité sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

74 137,45 euros HT au titre de travaux de reprise,

106 227 euros au titre d'un préjudice économique.

Par jugement du 7 juin 2023, le tribunal judiciaire d'Amiens a :

Rejeté la demande de dommages-intérêts de l'EARL [Adresse 4] fondée sur l'article 1792 du code civil ;

Fixé à la somme de 13 200 euros TTC l'indemnisation revenant à l'EARL ferme Sain