CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 24 avril 2025 — 23/02474

ARRET

N°

S.A. LIXXBAIL

C/

S.A.S. TC TRANS

copie exécutoire

le 24 avril 2025

à

Me Cavedon

Me Maati

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 24 AVRIL 2025

N° RG 23/02474 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZBN

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DU 11 AVRIL 2023 (référence dossier N° RG 2022F00138)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A. LIXXBAIL agissant poursuites et diligences en son representant legal domcilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Bénédicte CHÂTELAIN substituant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric CAVEDON, avocat au barreau de BORDEAUX

ET :

INTIMEE

S.A.S. TC TRANS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau D'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Hosni MAATI, avocat au barreau de PARIS

***

DEBATS :

A l'audience publique du 07 Janvier 2025 devant Mme Valérie DUBAELE, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01 Avril 2025.

GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Valérie DUBAELE en a rendu compte à la cour composée de :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 1ER avril 2025, les conseils des parties ont été avisés par la voie électronique du prorogé du délibéré au 24 avril 2025.

Le 24 Avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente a signé la minute avec Mme Malika RABHI, greffière.

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DECISION

Suivant acte sous seing privé en date du 9 novembre 2017, la SA Lixxbail a conclu avec la SARL 2R Trans un premier contrat de crédit-bail portant sur un véhicule utilitaire de marque Renault immatriculé [Immatriculation 5] acquis pour la somme de 49000 euros HT auprès de la société Kertrucks.

La location intervenait moyennant 48 loyers mensuels le premier d'un montant de 5908,42 euros TTC et les suivants d'un montant de 1204,61 euros assurance comprise. Le contrat était assorti d'une option d'achat correspondant à 1% du prix d'achat HT.

Un procès-verbal de réception a été établi le 11 décembre 2017.

Suivant acte sous seing privé en date du 9 novembre 2017, la SA Lixxbail a conclu avec la SARL 2R Trans un second contrat de crédit-bail portant sur un tracteur routier de marque Renault immatriculé [Immatriculation 6] acquis pour la somme de 49000 euros HT auprès du même fournisseur.

La location intervenait moyennant 48 loyers mensuels, le premier d'un montant de 5908,42 euros TTC et les suivants d'un montant de 1204,61 euros assurance comprise. Le contrat était assorti d'une option d'achat correspondant à 1% du prix d'achat HT.

Un procès-verbal de réception a été établi le 20 novembre 2017.

Au cours de l'année 2020 un report des échéances dues au titre des deux contrats de crédit-bail a été accordé à la SARL 2R Trans et un second moratoire lui a été accordé au cours de l'année 2021, de nouveaux échéanciers de règlement étant à chaque fois établis.

Se prévalant de loyers impayés au titre des deux contrats la SA Lixxbail a prononcé la résiliation des contrats par courriers en date du 15 janvier 2022 et 17 mars 2022.

Par courriel en date du 22 mars 2022, la société Fuuta Transit désormais TC Trans réitérait une proposition formée par courriel du 18 mars 2021 tendant à la reprise des deux contrats en soldant la totalité des impayés et les frais de recouvrement et en poursuivant le règlement des échéances jusqu'au terme de chacun des deux contrats.

Par actes en date du 28 mars 2022, les deux contrats étaient ainsi transférés à la société Fuuta Transit, le premier contrat étant désormais d'une durée de 13 mois et prévoyant le versement de 13 loyers mensuels d'un montant de 1007,79 euros HT outre la prime d'assurance soit une somme mensuelle de 1237,77 euros TTC et le second contrat étant d'une durée de 12 mois et prévoyant le versement de 12 loyers d'un montant de 1007,79 euros HT outre la prime d'assurance soit une somme mensuelle de 1237,77 euros TTC .

La société Fuuta Transit a néanmoins dénoncé les contrats de crédits-bail en invoquant son droit de rétractation par courriel du 5 avril 2022 et courrier recommandé en date du 6 avril 2022 et fait par