Chambre 1-11 référés, 24 avril 2025 — 24/00574

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 24 Avril 2025

N° 2025/171

Rôle N° RG 24/00574 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN45L

[R] [V]

C/

[K] [N]

SARL FL PARTICIPATION

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Marianne PIGET

Me Laurent MARRIE

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 29 Octobre 2024.

DEMANDEUR

Monsieur [R] [V], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Marianne PIGET, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDEURS

Monsieur [K] [N], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Anne FOURNIER, avocat au barreau de NICE

SARL FL PARTICIPATION représentée en la personne de ses représentants légaux, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Laurent MARRIE, avocat au barreau de PARIS

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 27 Mars 2025 en audience publique devant

Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Corentin MILLOT.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 19 février 2024, le tribunal judiciaire de Grasse a:

-condamné monsieur [R] [V] à payer à la société FL PARTICIPATIONS la somme de 173783,86 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis en raison de son attitude dolosive et de ses fautes personnelles,

-condamné monsieur [R] [V] à payer à monsieur [K] [N] la somme de 52267 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis en raison de son attitude dolosive et de ses fautes personnelles,

-condamné monsieur [R] [V] aux dépens et à payer à la société FL PARTICIPATIONS la somme de 3000 euros et à monsieur [K] [N] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [R] [V] a interjeté appel du jugement par déclamation reçue le 25 avril 2024 et par actes des 25 et 29 octobre 2024, il a fait assigner la SARL FL PARTICIPATIONS et monsieur [K] [N] à comparaître devant le premier président de la cour d'appel statuant en référé pour voir arrêter l'exécution provisoire dudit jugement et subsidiairement que l'arrêt soit subordonné à la constitution d'une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations et se voir en conséquence autorisé à consigner la somme de 232050,86 euros entre les mains d'un tiers commis à cet effet par l'arrêt à intervenir, outre la condamnation de la SARL FL PARTICIPATIONS et monsieur [N] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées et soutenues à l'audience, monsieur [V] demande de:

-déclarer recevable sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire,

-arrêter l'exécution provisoire du jugement du 19 février 2024,

Subsidiairement:

-subordonner l'arrêt de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie réelle suffisante pour répondre de toutes restituions ou réparations,

En conséquence:

-autoriser monsieur [V] à consigner la somme de 232050,86 euros à la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS,

-condamner la SARL FL PARTICIPATION et monsieur [N] aux dépens et à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs conclusions déposées et soutenues à l'audience, la SARL FL PARTICIPATION et monsieur [K] [N] demandent à la juridiction du premier président de:

-déclarer la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de monsieur [V] irrecevable,

-à titre subsidiaire, de le débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire et de sa demande subsidiaire d'aménagement de l'exécution provisoire,

-à titre infiniment subsidiaire de fixer à un mois le délai dans lequel devra intervenir la consignation par monsieur [V] de la somme de 232050,86 euros et à l'expiration duquel l'exécution provisoire pourra être de nouveau poursuivie à défaut d'y satisfaire,

-débouter monsieur [V] de ses plus amples demandes,

-condamner monsieur [V] à verser à la SARL FL PARTICIPATION et à monsieur [K] [N] la somme de 7000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conform