Chambre 4-5, 24 avril 2025 — 25/00186
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Chambre 4-5
Ordonnance n° 2025/M
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU 24 AVRIL 2025
PA/KV
Rôle N° RG 25/00186 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGC7
[T] [L]
C/
S.A.S. 3M FRANCE
S.A.S. CAPITAL SAFETY GROUP EMEA
S.A.S. LA SOCIETE 3M FRANCE
Copie exécutoire délivrée le 24/04/25 à :
- Me Christophe PETIT de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE
- Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur [T] [L], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Christophe PETIT de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE substituée par Me Marie-monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEES
S.A.S. 3M FRANCE sous le numéro B 542 078 555, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, venant aux droits de la société CAPITAL SAFETY GROUP EMEA, qui était inscrite au RCS de GRASSE sous le numéro 420 625 667, et radiée depuis le 2 novembre 2023 suite à une opération de fusion avec effet au 1er octobre 2023., demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON substituée par Me Audrey LALLEMAND, avocat au barreau de LYON
LA SAS 3M FRANCE venant aux droits de la LA SOCIÉTÉ CAPITAL SAFETY GROUP EMEA
07/03/25 : assignation de la déclaration d'appel (PV 659), demeurant [Adresse 5]
défaillante
*-*-*-*-*
Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI, Greffier.
Après débats à l'audience du 25 mars 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 24 avril 2025, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [T] [L] a été engagé par la société PROTECTA INDUSTRIES, par
contrat à durée indéterminée le 1er août 2014, en qualité de monteur mécanique.
A la suite d'une opération de fusion, le contrat de travail de Monsieur [L] a été
transféré à la société CAPITAL SAFETY GROUP EMEA.
Le 28 avril 2021, Monsieur [L] a été victime d'un accident du travail.
Le 1er août 2022, Monsieur [L] a été déclaré inapte par la médecine du travail, sans possibilité de reclassement.
Par décision du 24 octobre 2022, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de Monsieur [L] pour inaptitude.
Par lettre recommandée avec AR en date du 26 octobre2022, la société CAPITAL SAFETY GROUP EMEA a licencié Monsieur [L] pour inaptitude et impossibilité de reclassement
Par requête du 3 juillet 2023, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse.
A compter de 1er octobre 2023, la société CAPITAL SAFETY GROUP EMEA a été absorbée par la société 3M France.
Par jugement en date du 16 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Grasse a:
Prononcé l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer ;
Dit que l'employeur a respecté son obligation de santé et de sécurité,
Jugé irrecevable la demande de Monsieur [T] [L] portant sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, et Débouté Monsieur [T] [L] de sa demande d'indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse;
Débouté Monsieur [T] [L] de sa demande de rappel de salaire outre les congés payés y afférents et l'invite à se rapprocher de la société de prévoyance afin de faire le point sur sa situation ;
Débouté Monsieur [T] [L] de sa demande d'indemnité au titre d'un préjudice moral ;
Débouté Monsieur [T] [L] de sa demande de transmission de bulletins de salaires rectifiés ;
Débouté Monsieur [T] [L] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamné Monsieur [T] [L] aux entiers dépens ;
Débouté les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires.
M. [L] a relevé appel de cette décision par déclaration du 7 janvier 2025 à l'encontre de la société CAPITAL SAFETY GROUP EMEA .
Cette instance a été enregistrée sous le numéro 25/186.
Il a formalisé une seconde déclaration d'appel le 10 mars 2025, cette fois ci à l'encontre de la société 3M FRANCE. Cette instance d'appel a été enregistrée sous le numéro 25/2876.
La société 3M FRANCE a déposé par RPVA le 12 février 2025, des conclusions d'incident par lesquelles elle demande de:
Juger que la déclaration d'appel de Monsieur [L] à l'encontre du jugement du 16 décembre 2024 (RG n°23/00380) rendu par le Conseil de prud'hommes de GRASSE est nulle en ce qu'elle est dirigée à l'encontre d'une société radiée du RCS.
En conséquence :
Juger l'appel de Monsieur [L] irrecevable.
Conférer de ce fait force de chose jugée au jugement de première instance.
Condamner Monsieur [L] à payer à la société 3M FRANCE la somme de 2.000,00 ' au titre d