Chambre 1-9, 24 avril 2025 — 24/15348
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 24 AVRIL 2025
N° 2025/180
Rôle N° RG 24/15348 N° Portalis DBVB-V-B7I-BOETW
S.C.I. NACYEN
C/
[K] [V]
S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC
LE TRESOR PUBLIC DE [Localité 3]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Corinne SANTIAGO
Me Séverine TARTANSON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de DIGNE-LES-BAINS en date du 05 Décembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 24/00032.
APPELANTE
S.C.I. NACYEN,
immatriculée au RCS de MANOSQUE sous le n° 847 940 228
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6]
représentée et assistée par Me Corinne SANTIAGO de la SELARL BAYETTI SANTIAGO REVAH, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE
INTIMES
Maître [K] [V]
demeurant [Adresse 5]
Assigné à jour fixe le 09 Janvier 2025 à personne habilitée,
défaillant
S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC
immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 775 559 404
prise en la personne de son directeur en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
Assignée à jour fixe le 10 Janvier 2025 à personne habilitée,
représentée et assistée par Me Séverine TARTANSON de la SELARL CABINET D'AVOCATS TARTANSON, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
LE TRÉSOR PUBLIC DE [Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] / FRANCE
Assigné à jour fixe le 13 Janvier 2025 à personne habilitée
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 12 Mars 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller (rédactrice)
Madame Joëlle TORMOS, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.
ARRÊT
Réputé Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025,
Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
En vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu le 3 décembre 2020 par Me [Y], notaire à Digne Les Bains, contenant prêt d'une somme de 254 000 euros, la Caisse d'Epargne CEPAC a, le 10 juillet 2024, fait délivrer à la SCI Nacyen un commandement de payer valant saisie immobilière par acte de Me [K] [V] huissier de justice à Sisteron, pour avoir paiement de la somme de 244 831,05 euros en principal, intérêts et accessoires, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant sur la commune de Champtercier (Alpes de Haute Provence), [Adresse 2].
Ce commandement publié le 28 août 2024 étant demeuré infructueux la Caisse d'Epargne a fait assigner la débitrice à l'audience d'orientation par exploit du 10 octobre 2024, avec dénonce au trésor public, pole de recouvrement spécialisé à [Localité 3], créancier inscrit et en présence de Me [K] [V], huissier instrumentaire.
La SCI Nacyen n'a pas comparu ni personne pour elle.
Par jugement d'orientation réputé contradictoire du 5 décembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Digne Les Bains a pour l'essentiel :
' fixé la créance de la banque poursuivante à la somme de 244 831,05 euros en principal, intérêts et accessoires ;
' ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi ;
' fixé le montant de la mise à prix à la somme de 150 000 euros.
Par déclaration du 23 décembre 2024 la SCI Nacyen a interjeté appel de ce jugement qui lui a été signifié le 24 décembre suivant.
Par ordonnance sur requête du 26 décembre 2024 elle a été autorisée à assigner à jour fixe et les copies des assignations délivrées à cette fin ont été remises au greffe avant la date fixée pour l'audience, conformément aux dispositions de l'article 922 alinéa 2 du code de procédure civile.
Aux termes de ses écritures transmises au greffe le 24 décembre 2024 et signifiées aux intimés les 10 et 13 janvier 2025, l'appelante demande à la cour :
- d'infirmer le jugement d'orientation en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
- de débouter la Caisse d'Epargne et le Trésor public de l'ensemble de leurs demandes ;
- de l'autoriser a procédé à la vente amiable du bien saisi ;
- de dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
- de statuer ce que de droit quant aux dépens.
Au soutien de ses demandes elle expose en substance que ses deux associés Mme [P] [S] et M. [E] [J], parents de trois enfants, ont connu des difficultés familiales et personnelles expliquant la défaillance dans le rem