Chambre 1-9, 24 avril 2025 — 24/15176

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

DU 24 AVRIL 2025

N° 2025/179

Rôle N° RG 24/15176 N° Portalis DBVB-V-B7I-BOECG

S.C.I. MAYRIG 2

C/

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS

M. OU MME LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SIP D '[Localité 4]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Baptiste CHAREYRE

Me Caroline PAYEN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution d'Aix en Provence en date du 16 Décembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/01937.

APPELANTE

S.C.I. MAYRIG 2,

immatriculée sous le n° 508 450 244,

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

représentée par Me Baptiste CHAREYRE de la SARL ARTURUS AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Caroline SZMUKLER, avocat au barreau d'AIX-N-PROVENCE

INTIMÉS

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT anciennement EQUITIS GESTION', société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° B 431.252.121., dont le siège social est sis [Adresse 3] et représentée par la Société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° B 334.537.206., ayant son siège social à [Adresse 6], agissant en qualité de recouvreur, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non assignée à jour fixe

représentée par Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. OU MME LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SIP D '[Localité 4],

demeurant en cette qualité [Adresse 2]

non assigné à jour fixe

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 12 Mars 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Madame Joëlle TORMOS, Conseiller (rédactrice)

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025,

Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 15 juillet 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a :

Validé la procédure de saisie ;

Fixé la créance du Fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion, représentée par la société MCS et Associés, venant aux droits de la Société Générale, à la somme totale de 36576,07 euros provisoirement arrêtée au 17 juin 2024, outre intérêts postérieurs à courir jusqu'à parfait paiement, sans préjudice des autres frais notamment des frais judiciaires et de ceux d'exécution ;

Débouté la SCI MAYRIG 2 de sa demande de délais de paiement ;

Débouté la SCI MAYRIG 2 de sa demande de conversion de la saisie immobilière en hypothèque judiciaire ;

Débouté la SCI MAYRIG 2 de sa demande de vente amiable du seul appartement sis à l'étage;

Autorisé la vente amiable du bien saisi;

Fixé à 300000 euros net vendeur, le prix en-deçà duquel le bien immobilier sis sur la commune de [Adresse 5], ne pourra être vendu;

Dit qu'en application des dispositions de l'article L.322-4 du Code des procédures civiles d'exécution, la consignation du prix de vente en cas de vente amiable doit être opérée à la Caisse des Dépôts et Consignation;

Taxé les frais de poursuites à la somme de 3220,98 euros TTC;

Rapelé qu'aux frais taxés, qui sont à la charge de l'acquéreur, s'ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix de vente conformément à l'article A444-191 V du Code de commerce renvoyant à l'article A444-91 du même code (l'article A444-191 I du Code de commerce renvoyant à l'article A444-102 1° du même code);

Fixé au lundi 18 novembre 2024 à 9H00 l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée, aux fins de vérification de la réalisation de la vente amiable ;

Dit que durant ce délai, la procédure de saisie immobilière est suspendue.

Par jugement du 16 décembre 2024 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a'notamment :

Ordonné la reprise de la procédure de vente forcée de l'immeuble';

Ordonné la vente de l'immeuble aux enchères publiques selon les modalités prévues au cahier des charges';

Fixé l'audience d'adjudication au lundi 10 mars 2025';

La SCI MAYRIG 2 a formé appel de ce jugement par déclaration du 19 décembre 2024';

Elle a été autorisée à assigner à jour fixe le fonds commun de titrisation Cedrus