Chambre 1-4, 24 avril 2025 — 24/12245

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-4

ARRÊT DÉFÉRÉ

DU 24 AVRIL 2025

N° 2025 / 109

Rôle N° RG 24/12245

N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZMP

S.C.I. LA VIGNETTE

C/

S.A.S. DALLAS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Joseph MAGNAN

- Me Marie

BELUCH

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE en date du 26 Septembre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/10260.

APPELANTE

S.C.I. LA VIGNETTE

demeurant [Adresse 1]

représenté Me Joseph MAGNAN, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Alexia ROBBES QUERE de la SELARL Adden avocats plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Camille SABBAGH, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.A.S. DALLAS La SAS DALLAS, au capital de 13 700,00 ', immatriculée au RCS d'ANTIBES sous le numéro 821 033 974, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par son Président en exercice, domicilié ès qualité audit siège.

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Marie BELUCH de la SELARL CABINET PASSET - BELUCH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Inès BONAFOS, Présidente

Madame Véronique MÖLLER, Conseillère

Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Christiane GAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.

ARRÊT

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Courant 2018, la SCI LA VIGNETTE a confié à la SAS DALLAS une mission de maîtrise d'oeuvre pour l'agrandissement d'une villa de luxe et construction d'une maison supplémentaire d'invités, d'une maison pour le personnel, d'un club house et le réaménagement paysager.

Un contrat a été conclu le 30 août 2018, confiant à la SAS DALLAS une mission complète, à savoir la conception du projet, l'assistance du maître d'ouvrage pour la réalisation des constructions, la direction et la supervision des travaux et la réception des ouvrages.

Dénonçant une rupture unilatérale de ce lien contractuel, la SAS DALLAS a, par acte d'huissier en date du 26 janvier 2022, assigné la SCI LA VIGNETTE devant le tribunal judiciaire de Grasse aux fins de diverses condamnations.

Par jugement en date du 12 juin 2023, le Tribunal judiciaire de GRASSE :

- CONDAMNE la SCI LA VIGNETTE représentée par son gérant en exercice à payer à la SARL DALLAS la somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;

- DEBOUTE la SARC DALLAS de l'intégralité de ses autres demandes ;

- DEBOUTE la SCI LA VIGNETTE de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts ;

- DEBOUTE toutes les parties de l'intégralité de leurs demandes plus amples ou contraires ;

- CONDAMNE la SCI LA VIGNETTE représentée par son gérant en exercice à payer à la SARL DALLAS la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- CONDAMNE la SCI LA VIGNETTE représentée par son gérant en exercice aux entiers dépens ;

- ORDONNE l'exécution provisoire.

Par déclaration en date du 31 juillet 2023, la SAS DALLAS a formé appel contre cette décision à l'encontre de la SCI LA VIGNETTE en ce qu'elle a :

- débouté la SAS DALLAS de l'intégralité de ses autres demandes (le dispositif du jugement mentionnant SARL DALLAS en raison d'une erreur matérielle) en cela, la demande de condamnation de la SCI LA VIGNETTE à régler à la SAS DALLAS la somme de 3 574 700, 00 ' TTC et la demande de condamnation de la SCI LA VIGNETTE à rembourser à la SAS DALLAS la somme totale de 835 579, 20 ' TTC au titre des frais exposés, dans l'intérêt de la requise, auprès de bureaux d'études techniques, outre ceux liés à la constitution des dossiers de permis de construire et à la réalisation des dessins perspectifs et images de synthèse du projet

- débouté la SAS DALLAS de l'intégralité de ses demandes autres que celle formée au titre du préjudice moral.

***

Par ordonnance en date du 26 septembre 2024, la magistrate de la mise en état de la chambre 1-3 de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE décide :

- Déclarons irrecevables les conclusions contenant appel incident et les pièces déposées par la SCI La Vignette le 14 décembre 2023 ;

- Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamnons la SCI La Vignette aux entiers dépens de l'incident.

Cette ordonnance a été prononcée suite au dépôt de conclusions d'incident de la SAS DALLAS soulevant l'irrecevabili