Chambre 3-4, 24 avril 2025 — 24/11430

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT

DU 24 AVRIL 2025

Rôle N° RG 24/11430 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWII

S.C.I. MJE

C/

[U] [M]

[C] [M]

Copie exécutoire délivrée

le : 24 Avril 2025

à :

Me Thimothée JOLY

Me Jean-françois JOURDAN

Me Vincent EUVRARD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de la mise en état de GRASSE en date du 21 Juin 2024 enregistrée au répertoire général sous le n°19/1579 .

APPELANTE

S.C.I. MJE

, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Laurence ALZIARI, avocat au barreau de NICE

INTIMÉS

Monsieur [U] [M]

né le 10 Décembre 1956 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laurent LACAZE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Carole DUNAC-BORGHINI de la SCP E BORGHINI. C BORGHINI, avocat au barreau de NICE

Monsieur [C] [M]

né le 21 Octobre 1959 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Vincent EUVRARD, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laetitia VIGNON, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente

Madame Laetitia VIGNON, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par une assignation du 3 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Nice était saisi d'une action intentée par les sociétés Cera Stone Carrelage et Cera Stone Discount à l'encontre de leur bailleur commercial, la SCI MJE, en vertu de laquelle les preneuses faisaient valoir que les locaux donnés à bail n'avaient pas obtenu le permis adéquat pour pouvoir exercer une activité commerciale de négoce, dépôt de carrelages et revêtement de sols, sollicitant ainsi la régularisation de la situation et l'indemnisation de leurs préjudices.

Par acte du 1er avril 2019, le même tribunal était saisi par les mêmes sociétés, toujours à l'encontre de la SCI MJE, d'une demande de dommages et intérêts.

Le tribunal judiciaire de Grasse a finalement été saisi de ce litige après une exception d'incompétence soulevée par la SCI MJE, favorablement accueillie par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice.

Par actes des 6 et 14 mars 2023, la SCI MJE a fait assigner en intervention forcée , M. [C] [M], M. [U] [M] et Mme [D] [M] ( cette dernière étant toutefois décédée), qui lui avaient vendu le bien immobilier, objet du bail consenti aux sociétés Cera Stone Carrelage et Cera Stone Dicount, aux fins d'être relevée et garantie de toutes éventuelles condamnations prononcées à son encontre.

M. [U] [M] a alors saisi le juge de la mise en état d'un incident aux fins de voir prononcer l'annulation de l'assignation délivrée à son encontre et de voir déclarer prescrite l'action de la SCI MJE.

Par ordonnance en date du 21 juin 2024, le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Grasse a:

- débouté M. [U] [M] de sa demande de nullité de l'assignation en intervention forcée délivrée à son encontre le 14 mars 2023 à la demande de la SCI MJE,

- déclaré irrecevable car prescrite l'action engagée par la SCI MJE à l'encontre de M. [C] [M] et M. [U] [M],

- dit que l'affaire se poursuivra entre la SARL Cera Stone Carrelage et la SAS Cera Stone Discount d'une part, et la SCI MJE d'autre part,

- débouté la SCI MJE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SCI MJE à verser à M. [U] [M] la somme de 1.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SCI MJE à verser à M. [C] [M] la somme de 1.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 25 novembre 2024 et invité le conseil de la SCI MJE à conclure au fond avant cette date.

Ce magistrat a retenu, s'agissant de la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action intentée par la SCI MJE que:

- la SCI MJE indique rechercher la responsabilité contractuelle des consorts [M] la