Chambre 1-4, 24 avril 2025 — 24/09785
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-4
ARRÊT AU FOND
DU 24 AVRIL 2025
N° 2025 / 101
Rôle N° RG 24/09785
N° Portalis DBVB-V-B7I-BNP2C
[V] [X] [Z]
[O] [E] [I] épouse [Z]
C/
[M] [Y]
S.A. BPCE IARD
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Isabelle FICI
- Me Joanne REINA
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 7] en date du 02 Juillet 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/01783.
APPELANTS
Monsieur [V] [X] [Z]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Georges GOMEZ, avocat plaidant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
Madame [O] [E] [I] épouse [Z]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Georges GOMEZ, avocat plaidant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉS
Monsieur [M] [Y] artisan maçon inscrit au répertoire des métiers sous le n°423 937 267
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Rachel AKACHA, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. BPCE IARD
demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Rachel AKACHA, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Inès BONAFOS, Présidente
Madame Véronique MÖLLER, Conseillère
Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Christiane GAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025, prorogé au 24 Avril 2025.
ARRÊT
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES':
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Les époux [Z] ont fait construire sur la Commune de [Localité 10] une maison d'habitation située [Adresse 5] par corps d'état séparés.
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Monsieur [M] [Y], régulièrement assuré auprès de la BPCE au titre de sa garantie décennale et garanties complémentaires, est intervenu à l'acte de construire en qualité de titulaire du lot Gros 'uvre.
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Les époux [Z] indiquent que la réception est intervenue de façon tacite, le 23 janvier 2014 par paiement du solde du marché. S'apercevant de l'apparition de fissures en octobre 2016, les époux [Z] ont procédé à une déclaration de sinistre auprès de la BPCE, assureur décennal, qui a désigné le cabinet IXI en qualité d'expert amiable.
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En considération de la nature et des causes du phénomène de fissuration affectant la maison, et après un premier refus de prise en charge, la BPCE, au vu de l'évolution des désordres, a proposé aux époux [Z] une somme de 124.152,58' à titre d'indemnisation définitive.
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Cette offre a été refusée, les époux [Z] contestant notamment le caractère insuffisant de cette indemnisation pour remédier aux désordres.
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Les époux [Z] font valoir que le délai de forclusion décennale approchant, ils n'ont pas eu d'autre choix que d'agir en justice.
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C'est dans ce contexte que, par acte délivré le 06 novembre 2023, Monsieur [V] [Z] et Madame [O] [I] épouse [Z] ont fait assigner devant le juge des référés Monsieur [M] [Y] et la société BPCE IARD aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire et le paiement d'une provision de 124.152,58', outre une provision ad litem de 10.000'.
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Par ordonnance en date du 2 juillet 2024, le juge des référés du Tribunal judiciaire d'AIX EN PROVENCE a statué ainsi':
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ORDONNONS une expertise judiciaire,
COMMETTONS pour y procéder, Monsieur [U] [R]'''''''''''
Domicilié [Adresse 2]'
Port. : 06.07.29.97.50 Mèl : [Courriel 9] Expert inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
Avec pour mission de
-'''''' Se rendre sur les lieux [Adresse 6] et faire la description des lieux litigieux,
-'''''' Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles, 'notamment les justificatifs d'assurance de l'entreprise [D] à la date d'ouverture du chantier, les devis et factures concernant les travaux qu'il a réalisés, les rapports d'expertises amiables déjà réalisés,
-'''''' Préciser quels sont les travaux effectués par l'entreprise [D],
-'''''' Dire si les lieux objets des travaux sont affectés de désordres, malfaçons, non-conformités, vic