Chambre 1-9, 24 avril 2025 — 24/09345

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 24 AVRIL 2025

N° 2025/175

Rôle N° RG 24/09345 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOGV

MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC

C/

SOCIETE HOPITAL PRIVE TOULONHYERES [5]

Etablissement L'HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES [6]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Alexandra BOISRAME

Me Sandra JUSTON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution de TOULON en date du 18 Juin 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 21/02847.

APPELANTE

MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC chargé du recouvrement des recettes de l'hôpital d'instruction des armées [6], établissement public pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2]

représentée par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉS

SOCIÉTÉ HÔPITAL PRIVE [Localité 8] [Localité 4] [5]

SA immatriculée au RCS de Toulon sous le n° 559.501.879,

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1]

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Mathilde MOULIN, avocat au barreau de PARIS

L'HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES [6]

pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]

Signification DA le 03 Septembre 2024 à personne habilitée

Signification conclusions le 22 Novembre 2024 à personne habilitée,

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 12 Mars 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Madame Joëlle TORMOS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.

ARRÊT

Réputé Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025,

Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES':

L'hôpital d'instruction des armées de [6] (ci-après : l'HIA Ste Anne) a émis 62 titres de recettes entre le 26 juillet 2011 et le 10 avril 2013 à l'encontre de l'hôpital privé [Localité 8] [Localité 4] - [5] (ci-après: l'HPTH St Jean).

Par courriers recommandés avec accusé de réception du 23 mars 2018, l'HIA Ste Anne a adressé à l'hôpital privé [Localité 8] [Localité 4] - [5] des mises en demeure pour le recouvrement des titres.

Par recours administratif préalable obligatoire en date du 23 avril 2018, l'HPTH St Jean a fait opposition aux poursuites en contestant les mises en demeure devant le département comptable ministériel de la Défense dont dépend le comptable public à l'origine de la procédure de recouvrement.

Par décision du 2 février 2021, Mme le commissaire principal a rejeté l'opposition aux poursuites.

Par exploits délivrés les 27 et 28 mai 2021, l'HPTH St Jean a fait assigner l'HIA Ste Anne et Monsieur le comptable public chargé du recouvrement des recettes de l'hôpital d'instruction des armées aux fins de voir juger que l'action du comptable public pour le recouvrement des titres exécutoires est prescrite et qu'il y a lieu d'annuler les mises en demeures du 23 mars 2018 et les décisions du 2 février 2021.

Par jugement en date du 18 juin 2024, le juge de l'exécution de Toulon a, notamment :

- s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes de l'HPTH St Jean,

- dit l'HPTH St Jean recevable en son action,

- dit que l'action du comptable public pour le recouvrement des titres n° 5021436, 5021438, 5021439, 5021441 , 5021442, 5021443, 5098553, 5098554, 5098555, 5098558, 5098566, 5098567, 5098571 et 5098572 est prescrite,

- dit que les sommes afférentes réclamées par l'HIA Ste Anne, en exécution des mises en demeure n° 070 001 075 510070 2014 0001906, 070 001 075 510070 2014 0001907, 070 001 075510070 2014 0001908 du 23 mars 2018, ne sont pas exigibles,

- débouté l'HPTH St Jean de sa demande tendant à l'annulation des décisions du 2 février 2021 par lesquelles Mme le commissaire principal, a rejeté l'opposition aux poursuites,

- condamné M. le comptable public chargé du recouvrement des recettes de l'HIA Ste Anne à payer à l'HPTH St Jean la somme de 1 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

- condamné M. le comptable public ch